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Tag Archives: protection des données
L’employeur qui fait rectifier le profil professionnel de son ancienne employée sur un réseau social
L’employeur fait rectifier le profil professionnel de son ancienne employée sur un réseau social professionnel sur la base de son droit à la rectification découlant de la loi sur la protection des données Lire la suite
Publié dans Protection des données
Tagué Employeur, LPD, profil professionnel, protection des données, Rectification
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Protection des données: qu’est-ce qu’un traitement (art. 4.2 RGPD)?
La notion de « traitement » de données à caractère personnel (art. 4.2 RGPD) doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut la vérification, au moyen d’une application mobile , de la validité de certificats COVID-19 de vaccination, de test et de rétablissement Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 4.2 RGPD, certificats COVID, lecture, notion, protection des données, scan, traitement
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Smart metering et protection des données
Les données traitées par un système de mesure intelligent de la consommation (smart metering) sont soumises au droit de la protection des données. Examen de deux jurisprudences. Lire la suite
La protection des données sur les ondes de la radio publique
Quand la radio d’Etat tente de populariser le thème de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données. Lire la suite
L’enregistrement des Data Protection Officers
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a mis en place un portail d’enregistrement des Data Protection Officers. Lire la suite
Enregistrement des appels téléphoniques avec la clientèle, minimisation des données
Enregistrement systématique des conversations téléphoniques avec les clients, y compris concernant leurs coordonnées bancaires. Principe de minimisation des données, enregistrement aléatoire. (Art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué clientèle, enregistrement, minimisation, protection des données, téléphones
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Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie
Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 par. 3 RGPD, copie, Définition, droit, protection des données, RGPD
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Vidéosurveillance et protection des données
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Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite
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Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 