Tag Archives: protection des données

Le tribunal qui perd des clés USB

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite →

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Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle

Publié le 26 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite →

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Harcèlement sexuel, enquête interne et protection des données

Publié le 25 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enquête interne en relation avec des faits de harcèlement sexuel. Base légale du traitement de données, devoir d’information et minimisation des données. Lire la suite →

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Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?

Publié le 19 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite →

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Droit à la copie de données à caractère personnel

Publié le 19 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite →

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La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence (art. 4 par. 1 RGPD)

Publié le 19 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence de la CJUE. Lire la suite →

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Droit du travail et protection des données

Publié le 22 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Nature des rapports entre le droit du travail et celui de la protection des données (art. 328b CO). Lire la suite →

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Durée de conservation des données

Publié le 18 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Critères applicables à la durée de conservation des données, d’une part, et à l’information en rapport de la part du responsable de traitement d’autre part. Lire la suite →

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Effacement des données d’un employé licencié sur le site internet de l’employeur

Publié le 17 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Règles applicables à l’effacement des données de l’employé licencié des pages internet de l’employeur. Lire la suite →

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Droit d’accès – comment identifier le requérant?

Publié le 10 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Site de jeux en ligne requérant une copie certifiée d’une pièce d’identité quand la personne concernée exerce son droit d’accès. Violation de l’art. 12 par. 2 RGPD. Lire la suite →

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