Plans d’intéressement: légitimation passive, élection de droit et de for

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Les plans d’intéressement d’employeurs suisses prévoient fréquemment que les obligations en rapport (octroi d’options et d’actions, actions « fantômes », etc.) sont assumées par une société à l’étranger, typiquement une société sœur ou la société-mère du Groupe auquel appartient la société suisse.

Les plans prévoient aussi généralement une élection de droit et de for en rapport avec le siège étranger de cette société tierce qui doit assumer les prestations du plan d’intéressement.

Le Tribunal fédéral a récemment rappelé qu’il est parfaitement loisible à des parties à un contrat de travail de prévoir que des obligations divisibles soient assumées par des parties différentes (ATF 4A.175/2014).

En d’autres termes, dans le cadre d’un contrat de travail « suisse » avec une société incorporée en Suisse, il est parfaitement possible de prévoir des formes de rémunération accessoires qui seraient assumées par une autre société à l’étranger dans le cadre de l’exécution, par les parties, des obligations principales découlant du contrat de travail. (Addendum 12 février 2016: voir aussi CAPH/6/2016 consid. 3, qui reprend la solution de l’ATF4A.175/2014).

Cela étant dit, la légitimation passive de la société à l’étranger n’entraîne pas que l’élection de droit ou de for soient nécessairement valable pour un contrat de travail suisse passé entre des parties résidant/incorporée en Suisse.

La jurisprudence considère en effet que le sort d’éléments de salaire complémentaires résultant d’un plan d’intéressement suit celui du contrat de travail (voir par exemple CHENAUX/DUMMERMUTH, Les plans d’intéressement, Lausanne, CEDIDAC 91, 2014, no 153 et références citées ; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3e éd., Berne, 2014, p.996).

Une clause d’élection de for dans le contrat de travail dérogeant aux dispositions du CPC ne serait donc pas valable.

Concernant le droit applicable, l’art. 121 LDIP prévoit le droit de l’Etat dans lequel le travailleur accompli habituellement son travail ou, s’il l’accompli dans plusieurs Etat, le droit de l’Etat de l’établissement de l’employeur.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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