Indemnités de licenciement : la lingère et la banquière

IMG_2442 (3)

Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (al. 2). Cette indemnité, qui poursuit une double finalité, punitive et réparatrice, est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage ; elle revêt ainsi un caractère sui generis et s’apparente à une peine conventionnelle.

Le juge doit fixer ladite indemnité en équité, conformément à l’art. 4 CC, en tenant compte notamment de la gravité du manquement du débiteur et de sa capacité financière, d’une éventuelle faute concomitante du travailleur, de la gravité de l’atteinte à sa personnalité, de son âge, de la durée et de l’intensité de la relation de travail, des effets du licenciement, des difficultés de réinsertion dans sa vie économique, etc.

L’art. 337c al. 3 CO prévoit un mécanisme similaire pour l’indemnité découlant d’un licenciement immédiat injustifié.

Dans les deux cas, ces indemnités ont un effet préventif, i.e. dissuader l’employeur de licencier en portant atteinte aux droits des employés, et donc rendre ce genre de licenciements plus onéreux pour l’employeur.

Mais dans les deux cas, l’indemnité se calcule par rapport au salaire effectivement touché par l’employé, et celui-ci ne sera pas le même selon que l’on aura affaire à une lingère ou une banquière.

Selon les art. 5 al. 2 et 4 LEg, lorsque la discrimination entre les sexes porte sur la résiliation de rapports de travail régis par le CO, l’employée peut prétendre à une indemnité dont le montant maximum n’excédera pas six mois de salaire moyen suisse. La volonté de prendre le salaire moyen, par opposition au salaire réel touché par le travailleur, repose sur l’idée que l’effet dissuasif de ces mesures doit être le même quel que soit le salaire de la victime de la discrimination.

Le caractère préventif ou dissuasif de l’indemnité pour résiliation des rapports de travail peut ainsi découler d’indemnités calculées de manière très différentes.

Dans la 1ère hypothèse, cela revient à augmenter le caractère dissuasif plus le salaire est élevé (salaire effectivement touché) alors que dans la 2e hypothèse (salaire moyen) c’est l’inverse.

Il est ainsi moins onéreux (et donc moins dissuasif) de licencier une lingère plutôt qu’une banquière si le licenciement est abusif ou immédiat injustifié, alors qu’il vaut mieux licencier la banquière s’il s’agit d’un licenciement discriminatoire !

 

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
Cet article, publié dans Egalité femmes-hommers, Licenciement abusif, Licenciement immédiat, est tagué , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s