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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Perte de données biologiques de nature génétique
Suivi défectueux et destruction anticipée injustifiée d’échantillons biologiques. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, 5 RGPD, 9 RGPD, destruction, donnée biologiques, suivi
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Amende administrative pour violation des dispositions genevoises sur le salaire minimum
Dispositions applicables au salaire minimum dans le canton de Genève, situation des stagiaires, amende administrative (modalités de calcul) Lire la suite
Publié dans salaire minimum
Tagué amende administrative, LIRT, OCIRT, salaire minimum, stagiaires
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Action en délivrance du certificat de travail : le travailleur doit-il formuler le texte qu’il désire ?
Le travailleur qui conclut à la délivrance d’un certificat de travail dont il propose la formulation, facilite la détermination de l’employeur ainsi qu’une éventuelle conciliation sur son contenu. En revanche, il ne peut pas être contraint sous peine d’irrecevabilité de formuler un texte de certificat. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail
Tagué 330a CO, action en délivrance, certificat de travail, conclusions, modèle
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Autorisations temporaires de travail de nuit et du dimanche en cas de pénurie d’énergie
L’art. 27 al. 1 bis nouveau OLT1 prévoit que, dès le 1er avril 2024, une pénurie d’énergie constituera un besoin urgent permettant l’octroi d’autorisations temporaires de travail de nuit et du dimanche Lire la suite
Publié dans Loi sur le travail
Tagué 27 1bis OLT1, énergies, besoin urgent, pénurie, travail de nuit, travail du dimanche
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Porter le voile au travail?
Peut-on porter le voile au travail, même quand on est en contact avec la clientèle? A priori oui, sauf considérations d’hygiène ou de sécurité Lire la suite
Surveillance des salariés par le monitoring de leur scanner
Surveillance intensive de l’activité des employés par le monitoring de leur activité de scannage. Surveillance excessive, absence de base juridique au traitement faute d’intérêt légitime de l’employeur. Lire la suite
Maxime des débats: fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves, facture
Fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves en lien avec une facture Lire la suite
Vente d’un fonds de commerce, erreur essentielle
Contrat de vente d’un fonds de commerce. Erreur essentielle liée au non renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un restaurant? Lire la suite
Double jeu de l’employeur dans le cadre d’une reprise des actions
Le fait de ne pas avoir informé l’employé, candidat à la reprise du capital, de négociations avec un tiers, puis le licenciement subséquent de l’employé, ne sont pas des procédés abusifs. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif, Non classé
Tagué actions, double jeu, Employeur, licenciement abusif, reprise
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Autorité compétente pour délivrer l’attestation de force exécutoire d’une décision administrative en vue de la mainlevée
L’attestation de force exécutoire ou d’entrée en force, en vue d’une procédure de mainlevée définitive, peut être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision Lire la suite
Travail, protection des données et IA 