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Category Archives: Heures supplémentaires
Heures supplémentaires: compensation
Selon l’art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires
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Preuve des heures supplémentaires, décompte
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires, Procédure
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La preuve des heures supplémentaires
L’appelant (employé), chauffeur professionnel, fait grief au Tribunal des prud’hommes de ne pas avoir retenu qu’il avait accompli 2 h. 30 supplémentaires par semaine, durant tout son emploi. L’art. 321c CO prévoit que si les circonstances exigent des heures de … Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires, Procédure
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Travail, protection des données et IA 