Category Archives: Incapacité de travail

Droit à l’indemnité chômage et incapacité de travail : devoir d’annonce

Publié le 30 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements … Lire la suite →

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FAQ no 55: qu’est-ce qu’une incapacité de travail imputable à la faute du travailleur?

Publié le 23 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 336c al. 1 let. b CO prévoit que, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la … Lire la suite →

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FAQ no 25 : un congé donné pour cause de maladie est-il abusif ?

Publié le 5 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336 al. 1 let. a. CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de … Lire la suite →

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FAQ no 24 : puis-je réduire le droit aux vacances d’un employé en incapacité de travail ?

Publié le 4 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 329b CO est particulièrement confus. En suivant DUC/SUBILIA (Droit du travail, Lausanne, 2010, p.375), on relèvera ce qui suit : Lorsque le travailleur est empêché de travailler, l’employeur peut réduire le droit aux vacances d’un douzième par mois complet d’absence … Lire la suite →

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Résiliation du contrat et incapacité de travail : quel délai de protection (art. 336c al. 1 let. b CO)?

Publié le 3 juin 2014 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute … Lire la suite →

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Salaire et empêchement de travailler: le délai de trois mois

Publié le 13 avril 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 324a CO, si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse … Lire la suite →

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Valeur probante du certificat médical

Publié le 23 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur … Lire la suite →

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