Category Archives: Procédure

Les droits de l’employé lors d’une enquête interne : machine arrière toute!

Publié le 15 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral revient sur son arrêt 4A_694/2015 lequel avait considéré que l’employé visé par une enquête interne devait bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celle d’une instruction pénale. Machine arrière toute! Lire la suite →

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Assistance judiciaire en appel : devoir de collaboration du justiciable

Publié le 7 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Justiciable assisté d’un avocat: pas de délai de grâce pour compléter une demande d’assistance judiciaire en appel Lire la suite →

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Être amis sur Facebook ne suffit pas à justifier une récusation

Publié le 31 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

En l’absence d’autres éléments, le seul fait d’être « amis » sur Facebook ne saurait suffire à démontrer un lien d’amitié propre à fonder un motif de récusation. Lire la suite →

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Compétence du Tribunal des prud’hommes: existence d’un contrat de travail?

Publié le 18 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Compétence du Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, exception à l’application de la théorie des faits de double pertinence en cas d’abus (inexistence manifeste d’un contrat de travail) Lire la suite →

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La compensation en procédure de mainlevée

Publié le 13 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération,, notamment par la compensation. Il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. Lire la suite →

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Un secrétaire syndicat peut-il être assimilé à un avocat en procédure?

Publié le 11 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le secrétaire syndical qui défend un employé dans une procédure de droit du travail agit comme mandataire professionnellement qualifié. Sa position est-elle assimilable à celle de l’avocat? Lire la suite →

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Récusation d’un juge assesseur (procédure administrative)

Publié le 10 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Récusation d’une juge assesseur laïc dans une procédure administrative en raison de ses liens associatifs et professionnels Lire la suite →

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Qu’est-ce que l’assistance judiciaire?

Publié le 29 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

En matière civile, un plaideur a le droit d’obtenir l’assistance judiciaire s’il ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès Lire la suite →

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L’immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur

Publié le 19 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Règles relatives à l’immunité de juridiction des Etats, d’une part, et des agents diplomatiques d’autre part, en lien avec un contrat de travail. Application par analogie des premières à l’immunité des agents diplomatiques? Lire la suite →

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La sociétaire qui se fait exclure de l’association

Publié le 13 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Conditions de l’exclusion d’une sociétaire d’une association (art. 72 CC). Procédure interne, formalisme et proportionnalité Lire la suite →

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