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Category Archives: Procédure
Licenciement discriminatoire: vraisemblance et/ou preuve stricte?
L’employée doit rendre vraisemblable le caractère discriminatoire du licenciement. Si c’est le cas, l’employeur doit alors apporter la preuve stricte du caractère justifié du licenciement, p.ex. pour des raisons économiques ou de performance. Le tribunal doit procéder en deux temps, et ne pas mélanger ces étapes. Lire la suite
Récusation d’un juge administratif vaudois dans une affaire fiscale
Apparence de prévention retenue en raison d’un litige passé. Pas de déchéance du droit de requérir la récusation car la composition de l’autorité n’était pas connue, ni déterminable à l’avance. Lire la suite
Litige prud’homal, conclusions reconventionnelles découlant d’un autre contrat
Employée d’un centre de chirurgie esthétique qui réclame divers montants. L’employeur prend des conclusions reconventionnelles en lien avec une opération d’augmentation mammaire dont a bénéficié l’employée. Connexité? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, conclusions reconventionnelles, connexité, prud'hommes
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Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur
Immunité de juridiction de l’agent diplomatique employeur. Nécessité de requérir la levée de l’immunité de juridiction ou application par analogie des règles applicables à l’Etat employeur? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué agent diplomatique, Diplomate, Employeur, immunité de juridiction
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Opposition au congé abusif : fardeau de l’allégation et de la preuve
Le fardeau de l’allégation et de la preuve du respect du délai d’opposition au congé abusif repose dans tous les cas sur les épaules du demandeur qui prétend à une indemnité. Il ne s’agit pas d’un fait implicite. Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes genevois
Application de la théorie des faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes du canton de Genève. Qualification du contrat et compétence à raison de la matière du tribunal saisi. Lire la suite
Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut
Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite
Remettre en question une transaction judiciaire?
Comment remettre en question une transaction judiciaire? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 208 CPC, 238 al. 1 let. CPC, conciliation, jurisprudence, transaction judiciaire
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Conflict with your employer: what should you do?
Labor law dispute? Conflict with your employer? A few practical tips. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conflict, dispute, employer, labor law, practical tips, what to do, work contract
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique
La prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique est soumise à l’art. 127 CO (et non à l’art. 46 al. 1 1ère phr. LCA). Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 127 CO, 46 al. 1 LCA, action en responsabilité, assureur, prescription, protection juridique
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