Category Archives: Protection des données

Le RGPD s’applique-t-il aux organisations internationales ?

Publié le 12 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Applicabilité du RGPD à une enquête interne au sein de l’OSCE? Accord de siège, compétence de l’autorité de protection des données. Lire la suite →

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L’utilisation par l’employeur des empreintes digitales des employés

Publié le 8 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation des empreintes digitales des employés pour mettre en œuvre un système de connexion. Violations multiples du RGPD. Lire la suite →

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Licenciement immédiat de l’employé qui va fouiller dans l’ordinateur de son supérieur

Publié le 3 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’employé licencié avec effet immédiat pour avoir fouillé dans l’ordinateur de son supérieur ne peut se défendre en avançant que l’accès n’en aurait été que peu ou pas protégé Lire la suite →

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La tenue des dossiers du personnel des cadres à l’Université de Lausanne

Publié le 7 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Tenue des dossiers du personnel des cadres de l’Université de Lausanne, extrait du Rapport no 83 de la Cour des comptes de mars 2024 Lire la suite →

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Confidentialité des ordonnances médicales

Publié le 1 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le médecin doit prendre les mesures technique et organisationnelles nécessaires pour s’assurer de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des ordonnances qu’il délivre Lire la suite →

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Perte de données biologiques de nature génétique

Publié le 29 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Suivi défectueux et destruction anticipée injustifiée d’échantillons biologiques. Lire la suite →

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Surveillance des salariés par le monitoring de leur scanner

Publié le 21 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Surveillance intensive de l’activité des employés par le monitoring de leur activité de scannage. Surveillance excessive, absence de base juridique au traitement faute d’intérêt légitime de l’employeur. Lire la suite →

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Surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA

Publié le 11 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Systèmes de surveillance de l’espace public à l’aide de l’IA envisagés par la municipalité de Trente (It.). Violations multiples du RGPD. Lire la suite →

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Le droit d’accès du travailleur à ses données

Publié le 28 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le droit d’accès de l’employé à ses données en droit européen, avec une comparaison en droit suisse Lire la suite →

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Système de surveillance de l’activité et des performances des employés

Publié le 27 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE Lire la suite →

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