Category Archives: Protection des données

Données personnelles et données sensibles dans la jurisprudence

Publié le 2 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Exemples jurisprudentiels suisses et européens de ce qu’est une donnée personnelle et une donnée sensible en droit de la protection des données Lire la suite →

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Publier les photographies de ses enfants en ligne : consentement des deux parents?

Publié le 19 décembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le Garante per la protezione dei dati parsonali rappelle que le consentement des deux parent est requis pour publier en ligne des photographies de leurs enfants de moins de 14 ans. Lire la suite →

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Les systèmes d’intelligence artificielle dans les ressources humaines (EU AI Act, 1ère partie)

Publié le 18 décembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Sont considérés comme des systèmes d’intelligence artificielle à haut risque ceux destinés notamment au recrutement et à la sélection des personnes physiques, ainsi qu’à leur promotion, leur évaluation, etc. Présentation des dispositions de l’AI Act Lire la suite →

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Licenciement immédiat du cadre qui a un accès indu à la messagerie de son supérieur

Publié le 8 décembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement immédiat d’un cadre qui a un accès indu fortuit à la messagerie de son supérieur hiérarchique, et qui ne l’en informe pas. Il l’utilise bien au contraire pour récolter des informations. Lire la suite →

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Peut-on publier les photographies de ses employés sur son site internet?

Publié le 5 décembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Quelle est la qualité du consentement requis des employés pour publier leur photographie sur le site internet de l’entreprise? Lire la suite →

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Enregistrer l’employeur à son insu ?

Publié le 21 novembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Employé utilisant un enregistrement caché de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’une demande en justice Lire la suite →

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Violation de la sécurité de données bancaires: informer les clients?

Publié le 14 novembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Obligation d’informer les clients d’un établissement bancaire de la violation de la sécurité de leurs données (art. 34 RGPD) Lire la suite →

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Le partage des données de santé d’un employé avec ses collègues

Publié le 7 novembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur partage des données de santé par inférence d’un de ses employés auprès de ses collègues. Violation du principe de minimisation, les collègues n’ayant pas besoin de connaître ces faits pour faire leur travail. Lire la suite →

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Sécurité des données: devoir de réaction face à une vulnérabilité

Publié le 31 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Responsable de traitement qui ne remédie pas à des vulnérabilités de son système informatique signalées pourtant depuis plusieurs mois. Mise en danger de données employés. Lire la suite →

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Voyance en ligne : consentement explicite au traitement de données sensibles ?

Publié le 20 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Nature du consentement explicite de clients d’une entreprise de voyance au traitement de données sensibles Lire la suite →

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