Category Archives: Protection des données

Vidéosurveillance des enfants en classe

Publié le 17 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Il n’y a pas d’intérêt légitime à instaurer un système de vidéosurveillance continu en classe (art. 6 (1) (f) RGPD) Lire la suite →

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Les logiciels d’analyse des émotions sur le lieu de travail

Publié le 13 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le Règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle interdira les logiciels d’analyse des émotions sur le lieu de travail dès le 2 février 2025, en raison notamment du déséquilibre de pouvoir qui existe sur le lieu de travail Lire la suite →

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L’utilisation des empreintes digitales pour enregistrer le temps de travail

Publié le 3 octobre 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’utilisation d’un système d’enregistrement des empreintes digitales des employés pour établir le temps de travail ne peut se baser sur le consentement, et viole le principe de proportionnalité si un système moins intrusif n’est pas également mis à disposition Lire la suite →

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Vidéosurveillance : l’admonestation paternelle du juge neuchâtelois

Publié le 5 septembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le juge pénal neuchâtelois admoneste paternellement des recourants en matière de protection des données Lire la suite →

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L’utilisation de la reconnaissance faciale pour accéder à un club de fitness

Publié le 29 août 2024 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation de la reconnaissance faciale pour que les abonnés puissent pénétrer dans un club de fitness. Validité du consentement admise en présence d’une solution alternative n’impliquant pas l’utilisation de données biométriques et d’une information claire. Lire la suite →

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Peut-on connaître l’identité de son dénonciateur ?

Publié le 15 août 2024 par Me Philippe Ehrenström

Il ne peut exister d’intérêt général à garantir la confidentialité de tout dénonciateur ; il convient de se déterminer par une pesée des intérêts en examinant les intérêts du dénoncé et du dénonciateur Lire la suite →

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Communiquer les numéros de téléphone privés d’employés à d’autres employés?

Publié le 11 juillet 2024 par Me Philippe Ehrenström

Communiquer les numéros de téléphone privés de chauffeurs de bus sur l’intranet de l’entreprise ne saurait être justifié par les besoins de l’exécution du contrat de travail Lire la suite →

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Système de reconnaissance faciale sur le lieu de travail

Publié le 4 juillet 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’introduction d’un système de reconnaissance faciale sur le lieu de travail pour surveiller la présence des employés et leur permettre d’accéder aux locaux ne saurait se fonder sur leur consentement. Lire la suite →

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La perte d’une clé USB qui contient des données sur les employés

Publié le 4 juillet 2024 par Me Philippe Ehrenström

Perte d’une clé usb contenant des données d’employés – violation de l’art. 32 RGPD Lire la suite →

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L’employeur doit expliquer pourquoi il ne peut pas répondre à une demande de droit d’accès aux données

Publié le 20 juin 2024 par Me Philippe Ehrenström

Même si l’employeur ne conservait plus certaines des données réclamées, il aurait dû fournir à la personne concernée les raisons précises de son inaction et l’informer de la possibilité de déposer une plainte ou de demander un recours judiciaire Lire la suite →

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