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Category Archives: RGPD
Que faire de la boîte mail de l’employé après la fin des rapports de travail ?
Le responsable de traitement dispose d’un délai d’un mois au terme duquel il doit supprimer l’adresse e-mail et la boîte aux lettres de la personne concernée, à moins que d’autres accords n’aient été conclus . Un délai plus long peut être accordé en fonction du contexte et du degré de responsabilité de la personne concernée mais cette prolongation doit se faire avec le consentement de la personne concernée. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué boîte, email, fin du contrat, RGPD
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De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum?
De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum online pour exercer leurs missions? Application du principe de minimisation des données Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué données, forum, minimisation des données, modérateurs
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Droit d’accès : peut-on contraindre le requérant à user d’un canal particulier ?
Les personnes concernées ne sont pas obligées d’adopter un format particulier pour soumettre leurs demandes de droit d’accès. Il n’existe aucune exigence du RGPD que les personnes concernées doivent respecter lors du choix du canal de communication avec le responsable du traitement. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué adresse email, droit d'accès, modalités, retard
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Lutte contre le hooliganisme – tout est permis?
Peut-on demander la prise des empreintes digitales des fans de football avant les autoriser à pénétrer en tribune? Non, notamment parce que cela viole le principe de minimisation des données. Lire la suite
Protection des données: comment justifier l’identité du requérant?
Moyens de prouver l’identité de la personne qui requiert l’effacement de données personnelles, principe de minimisation des données, proportionnalité. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 12 par. 2 RGPD, 12 par. 6 RGPD, effacement, identité, Preuve, protection des données, RGPD
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Le RGPD s’applique-t-il aux diplomates et aux missions diplomatiques?
Le RGPD ne s’applique pas à un traitement de données réalisé par une Mission diplomatique dans un pays tiers par application des art. 55 (2) RGPD et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Lire la suite
Le RGPD s’applique-t-il aux organisations internationales ?
Applicabilité du RGPD à une enquête interne au sein de l’OSCE? Accord de siège, compétence de l’autorité de protection des données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué accord de siège, compétence, osce, protection des données
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L’utilisation par l’employeur des empreintes digitales des employés
Utilisation des empreintes digitales des employés pour mettre en œuvre un système de connexion. Violations multiples du RGPD. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué connexion, employés, empreintes digitales, protection des données, RGPD
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Confidentialité des ordonnances médicales
Le médecin doit prendre les mesures technique et organisationnelles nécessaires pour s’assurer de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des ordonnances qu’il délivre Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, 5 RGPD, 9 RGPD, confidentialité, intégrité, médecin, ordonnance, sécurité
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Perte de données biologiques de nature génétique
Suivi défectueux et destruction anticipée injustifiée d’échantillons biologiques. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 32 RGPD, 5 RGPD, 9 RGPD, destruction, donnée biologiques, suivi
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Travail, protection des données et IA 