Tag Archives: droit au salaire

Versement du salaire en cas de maladie: régime dérogatoire?

Publié le 7 novembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie. Conditions du régime dérogatoire au sens de l’art. 324a al. 4 CO. Lire la suite →

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Provisions et commissions : calcul du droit au salaire pendant les vacances

Publié le 17 juillet 2019 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 329d al. 1 CO, l’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. La jurisprudence en a déduit que le travailleur ne doit pas être … Lire la suite →

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Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler : régime dérogatoire découlant d’actes concluants ?

Publié le 19 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

Le recourant (= l’employé) n’était pas au bénéfice d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie. Après le 31 octobre 2014 marquant la fin du versement des prestations en cas d’accident, l’intimée lui a payé son salaire en … Lire la suite →

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Renonciation au salaire a posteriori ?

Publié le 14 avril 2017 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui- ci, aux créances résultant des dispositions impératives de la loi ou d’une convention collective (art. 341 al. 1 CO). … Lire la suite →

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FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?

Publié le 22 juin 2016 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite →

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FAQ no 26 : le droit au salaire prend-il fin au décès du travailleur ?

Publié le 9 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 338 al.1 CO, le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Toutefois, selon l’al. 2,  l’employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports … Lire la suite →

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