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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Nouvelle fonction pour un même employeur public : nouveau temps d’essai ?
L’instauration d’une nouvelle période d’essai n’apparaît pas arbitraire. Le contrat portait sur une nouvelle fonction avec un nouveau cahier des charges ; dans ces circonstances, il n’est pas insoutenable de prévoir une nouvelle période d’essai. La finalité du temps d’essai porte tant sur la personnalité du collaborateur que sur son adéquation avec une certaine fonction. Cela justifie de reconnaître une grande liberté d’appréciation à l’autorité. Lire la suite
Usage et mésusage des armoiries de la Confédération suisse
Mesures provisionnelles requises contre un particulier qui importe des compléments alimentaires dont l’emballage est frappé de la croix suisse. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Divers
Tagué armoiries, croix suisse, mesures provisionnelles
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L’arrêt de la CEDH Bianca Castafiore c/ France
Comment faire la balance entre la protection de la personnalité et de la vie privée et le droit à l’information? Examen du mariage imaginaire de la Castafiore et du capitaine Haddock sous l’angle des principes dégagés par les arrêts CEDH von Hannover. Lire la suite
Le chien Milou et le droit
Le chien est un être vivant destiné à recevoir l’affection de son maître, sans aucune vocation économique – il ne devait donc pas être considéré comme un bien remplaçable au sens du droit de la consommation, mais comme un être unique et irremplaçable. Lecture croisée de l’arrêt Delgado et de l’œuvre de Tintin. Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Divers, Non classé
Tagué chien, consommation, droit, Milou, Tintin
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Que faire de la boîte mail de l’employé après la fin des rapports de travail ?
Le responsable de traitement dispose d’un délai d’un mois au terme duquel il doit supprimer l’adresse e-mail et la boîte aux lettres de la personne concernée, à moins que d’autres accords n’aient été conclus . Un délai plus long peut être accordé en fonction du contexte et du degré de responsabilité de la personne concernée mais cette prolongation doit se faire avec le consentement de la personne concernée. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué boîte, email, fin du contrat, RGPD
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Licenciement immédiat d’un enseignant
Aux termes de l’art. 44 de la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat [LPers; RSF 122.70.1]), en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour d’autres circonstances qui, selon les … Lire la suite
Octroi de places d’amarrage: changement de pratique administrative
Pratique administrative relative au transfert de la place d’amarrage au moment de la vente du bateau. Changement de pratique non admis en raison notamment de son application immédiate et de l’absence d’information aux intéressés. Lire la suite
Publié dans Non classé
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De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum?
De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum online pour exercer leurs missions? Application du principe de minimisation des données Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué données, forum, minimisation des données, modérateurs
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Droit d’accès : peut-on contraindre le requérant à user d’un canal particulier ?
Les personnes concernées ne sont pas obligées d’adopter un format particulier pour soumettre leurs demandes de droit d’accès. Il n’existe aucune exigence du RGPD que les personnes concernées doivent respecter lors du choix du canal de communication avec le responsable du traitement. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué adresse email, droit d'accès, modalités, retard
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Lutte contre le hooliganisme – tout est permis?
Peut-on demander la prise des empreintes digitales des fans de football avant les autoriser à pénétrer en tribune? Non, notamment parce que cela viole le principe de minimisation des données. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 