Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

L’aide indirect à la presse (rabais de distribution)

Publié le 11 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Un récent arrêt AGEFI permet de rappeler les conditions – généreuses – de l’aide indirecte à la presse en Suisse, et les conséquences – baroques – qu’elles peuvent avoir dans un cas particulier Lire la suite →

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Taxation d’un gain de loterie dans le temps

Publié le 10 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Taxation d’un gain de loterie sous forme de rente viagère. Effet dans le temps d’un changement législatif prévoyant une exonération. Lire la suite →

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Portabilité des données (art. 20 RGPD) : contre-exemple

Publié le 7 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Service de messagerie électronique, dans lequel les utilisateurs de la version gratuite doivent exporter les messages un par un, alors que ceux de la version payante peuvent le faire de manière globale. Viole le principe de la portabilité et de la gratuité. (Art. 20 RGPD) Lire la suite →

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Application extraterritoriale du RGPD (art. 3 par. 2)

Publié le 6 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Application de l’art. 3 par. 2 RGPD à une société basée aux USA qui organise des formations, dont certaines se passent en Europe, et qui a une « Policy » en matière de RGPD Lire la suite →

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Traitement de données : obligation d’informer et transparence

Publié le 2 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Exigences applicables au contenu d’une Privacy Notice (art. 12-14 RGPD) Lire la suite →

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Notion de données personnelles en cas de reciblage publicitaire

Publié le 2 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Notion de données à caractère personnel dans des opérations de reciblage publicitaire Lire la suite →

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Enregistrement des appels téléphoniques avec la clientèle, minimisation des données

Publié le 30 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enregistrement systématique des conversations téléphoniques avec les clients, y compris concernant leurs coordonnées bancaires. Principe de minimisation des données, enregistrement aléatoire. (Art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite →

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Enquête interne, droits de la personne dénoncée

Publié le 27 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Droits de la personne concernée dans le cadre d’un enquête interne, licenciement abusif et protection de la personnalité Lire la suite →

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Qui peut avoir accès aux données RH ?

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Ne pas restreindre l’accès aux données RH sur une base « Need to know » est une violation de la sécurité du traitement des données (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD)

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD) Lire la suite →

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