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Category Archives: AVS et assurances sociales
Contrat de travail et mise à la retraite
Le contrat de durée indéterminée prend fin lorsqu’une des deux parties résilie le contrat (art. 335 al. 1 CO). En revanche, le contrat de travail de durée déterminée prend fin, sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé, à l’expiration … Lire la suite
Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : portée des déclarations de l’employeur
Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage
Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, suspension du droit
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Fonction publique (GE) : indemnité pour licenciement contraire au droit, 13e salaire et AVS
Le litige porte sur l’inclusion du 13e salaire dans l’indemnité pour licenciement contraire au droit prononcée en vertu de l’art. 31 LPAC et sur le prélèvement de cotisations sociales sur cette même indemnité. Le demandeur affirme que l’indemnité pour licenciement … Lire la suite
Assujettissement volontaire du fonctionnaire international aux assurances sociales suisses
Les personnes physiques sont obligatoirement assurées conformément à la LAVS lorsqu’elles sont domiciliées en Suisse, de même que lorsqu’elles exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Ne sont en revanche pas assurés … Lire la suite
Recherche d’emploi pendant le délai de congé
En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 … Lire la suite
Responsabilité des organes de l’employeur pour non paiement des cotisations AVS
En vertu de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance est tenu à réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l’employeur est … Lire la suite
Droit à l’indemnité chômage et incapacité de travail : devoir d’annonce
Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements … Lire la suite
Suspension du droit à l’indemnité chômage pour faute : exemples
L’art. 30 al. 1 let. a LACI prévoit que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. L’art. 44 al. 1 let. a OACI dispose qu’est notamment réputé … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales, Chômage
Tagué chômage, contrat de travail, droit suisse, sanction, suspension du droit
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Droit au chômage du travailleur assimilable à un employeur
Le droit à l’indemnité de chômage suppose notamment que l’assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI [RS 837.0]). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail … Lire la suite
Le licenciement « pour faute » et le droit au chômage
Le droit de l’assuré à une indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Tel est notamment le cas de l’assuré qui, par son comportement, en … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 