Category Archives: FAQ

Le licenciement immédiat en droit suisse du travail

Publié le 31 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérés comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de … Lire la suite →

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FAQ no 7 : quels sont les « frais professionnels » déductibles du revenu de l’activité dépendante ?

Publié le 27 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 9 al. 1 LHID, les dépenses « nécessaires à l’acquisition du revenu » sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables. Selon la jurisprudence, cette notion est définie clairement par la LHID en dépit de son caractère … Lire la suite →

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FAQ no 6 : dois-je enregistrer la durée de travail de mes employés ?

Publié le 25 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la loi sur le travail et de ses ordonnances (art. 46 LTr). Les registres et pièces au … Lire la suite →

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FAQ no 5: les plans sociaux sont-ils obligatoires en Suisse?

Publié le 24 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

Le plan social est une convention par laquelle l’employeur et les travailleurs fixent les moyens d’éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d’en atténuer les conséquences. Il ne doit pas mettre en danger l’existence de l’entreprise. Depuis le 1.1.2014, … Lire la suite →

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FAQ no 4: peut-on licencier un employé pour ses idées?

Publié le 15 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

 La réponse se trouve à l’art. 336 al. 1 let. b CO, lequel prévoit que le congé est abusif lorsqu’il est donné par une autre partie en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice … Lire la suite →

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FAQ no 3: peut-on instaurer un salaire minimum cantonal?

Publié le 12 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

La question ne découle pas d’un paradoxe après le NON sec et sonnant du peuple et des cantons à l’initiative de la gauche demandant l’instauration au niveau fédéral d’un salaire minimum. En effet, le 28 mai 2014, soit quelques jours … Lire la suite →

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FAQ no 2: peut-on licencier un représentant des travailleurs?

Publié le 10 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336 al. 2 let. b CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver … Lire la suite →

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FAQ no 1: peut-on licencier par SMS?

Publié le 7 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

C’est un exemple tiré de la pratique. Cela dit, il peut être étendu à tous les cas où la communication du licenciement prend des formes lapidaires et/ou peu diplomatiques. Le principe est que le licenciement est un acte formateur soumis … Lire la suite →

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