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Category Archives: Non classé
FAQ no 72 : peut-on requérir des mesures provisionnelles pour faire respecter une clause de non-concurrence ?
L’art. 340b al. 3 CO prévoit que l’employeur peut exiger, s’il s’en est expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l’importance … Lire la suite
FAQ no 71: qu’est-ce qu’un licenciement pour motifs économiques?
Les motifs économiques de licenciement se définissent comme des motifs non inhérents à la personne du salarié, c’est-à-dire des raisons liées à la situation économique de l’entreprise, comme sa fermeture totale ou partielle, sa restructuration ou sa rationalisation, qui rendent … Lire la suite
Publié dans FAQ, Fin des rapports de travail, Licenciement abusif, Non classé
Tagué licenciement économique
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Fonctionnaire (GE) : résiliation des rapports de service pour motif fondé
Le fonctionnaire à l’État de Genève est notamment soumise à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC ; RS/GE B 5 05) et au règlement d’application de la loi … Lire la suite
FAQ no 68 : peut-on licencier un employé en raison de son caractère difficile ?
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Publié dans Non classé
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Arbeit / Le travail – photographies suisses 1860-2015 (Zurich)
Le droit du travail, ce n’est qu’un bout du monde du travail, un petit angle d’attaque fragmentaire et tordu. Pour vous en convaincre, allez visiter la passionnante exposition de photographies intitulée Arbeit / Le travail – Photographies provenant de Suisse … Lire la suite
Vol de faible valeur et licenciement immédiat
Le 18 juin 2001, Z.________ est entré au service de la fondation X.________ en qualité d’employé polyvalent dans un restaurant d’entreprise que l’employeuse exploite à Genève. Au cours des années, l’employé a reçu plusieurs avertissements de l’employeuse: le 19 mai … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Non classé
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement immédiat, vol
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Mobbing : le supérieur désagréable avec tout le monde
En vertu de l’art. 328 al. 1 CO, l’employeur doit protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il doit manifester les égards voulus pour sa santé. Le harcèlement psychologique, ou mobbing, contrevient à cette obligation. … Lire la suite
L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?
Le droit français connaît la figure de l’entretien préalable au licenciement. En droit suisse, rien de tel. Le droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 CST n’est opposable qu’à l’Etat, et non à un employeur de droit privé. Il … Lire la suite
FAQ no 36: peut-on baisser le salaire de travailleurs frontaliers en raison de variations du taux de change?
La question me revient souvent, en ces temps d’envol du franc suisse contre l’euro. Le principe est simple: les aléas de change font partie du risque d’entreprise, lequel est à la charge de l’employeur. Le discours de certains employeurs à … Lire la suite
Publié dans FAQ, Non classé, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, frontaliers, salaire, taux de change
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Accord de fin des rapports de travail : examen de sa validité par le juge
L’art. 341 al. 1 CO prévoit que le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une convention … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 