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Category Archives: nouvelle LPD
Protection des données: enfin du nouveau!
La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Le délai permettra aux intéressés de se préparer: mesures techniques, formations, etc. Liens avec les textes, ressources diverses. Lire la suite
La décision individuelle automatisée
Conditions et exercice de la décision individuelle automatisée en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Droit d’accès: justification de l’identité
Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite
Données sensibles: manquements aux obligations de sécurité
Quelles sont les obligations de sécurité qui incombent aux responsables de traitement, particulièrement dans le traitement de données sensibles? Rappel des obligations suisses en la matière, et exemple européen de manquements de sécurité en matière d’authentification, de patch management et de cryptage. Lire la suite
Violation de la sécurité des données et devoir d’information (RGPD /nLPD)
Données accessibles librement sur un serveur. Violation de la sécurité des données et de l’obligation d’informer les personnes concernées (art. 32 et 34 RGPD). Comparaison avec le droit suisse (nLPD). Lire la suite
Former ses employés à la protection des données?
Le responsable de traitement et le sous-traitant sont tenus d’obligations de sécurité, ce qui comprend la formation du personnel qui traite les données. Portée d’une décision de l’ICO sur le contenu de la formation, et sur les délais dans lesquels elle doit être prodiguée. Lire la suite
Le transfert de données à l’étranger
Principes applicables au transfert de données à l’étranger en droit suisse de la protection des données. Lire la suite
But, champ d’application et mise en œuvre du droit de la personnalité des données
But, champ d’application et mise en œuvre du droit suisse de la protection des données, droit actuel et droit futur. Lire la suite
Droit suisse de la protection des données: définitions
Le droit suisse de la protection des données se base notamment sur certaines définitions légales. Analyse et comparaison des termes entre le droit actuel et le droit futur de la protection des données. Lire la suite
Le traitement illicite de données par une personne privée
Le traitement illicite de données par des personnes privées en droit suisse de la protection des données. Droit actuel, droit futur. Comparaison avec le RGPD. Lire la suite
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