Tag Archives: certificat de salaire

Transmission des certificats de salaire aux autorités fiscales

Publié le 18 janvier 2019 par Me Philippe Ehrenström

On lira, concernant l’arrêt de la Chambre constitutionnelle, ceci. Dans un arrêt 2C_1023/2017 du 21 décembre 2018, le Tribunal fédéral a tranché un recours formé par le Conseil d’Etat, au nom et pour le compte de la République et canton … Lire la suite →

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Bonus, salaire excessif et portée du certificat de salaire

Publié le 18 juillet 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 57 LIFD, l’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Celui-ci comprend – outre le bénéfice net résultant du solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent (art. 58 al. 1 … Lire la suite →

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Obligation de transmettre le certificat de salaire des directeurs d’EMS

Publié le 19 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Le 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a adopté un règlement modifiant le RCCMS. Ce règlement, publié dans la Feuille des avis officiels du 16 mai 2017, porte sur la modification de l’art. 7 RCCMS, et emporte comme modification que … Lire la suite →

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Transmission des certificats de salaire par l’employeur au fisc: c’est non!

Publié le 6 novembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Lire la suite →

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Bonus, certificat de salaire, salaire excessif

Publié le 16 février 2016 par Me Philippe Ehrenström

 Le litige porte sur la question de savoir si le bonus provisionné dans les comptes 2010 de la société et versé en 2011 à M. C______ doit être pris en considération dans le calcul pour 2011 du salaire admissible et … Lire la suite →

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Certificat de salaire

Publié le 14 décembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

Rappel: la nouvelle version du Guide d’établissement du certificat de salaire et de l’attestation de rentes publiée par l’Administration fédérale des contributions en août 2015 sera applicable dès le 1er janvier 2016. Le texte est accessible ici. En savoir plus … Lire la suite →

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Prise en compte de la rémunération variable selon le certificat de salaire dans le calcul du « salaire excessif »

Publié le 20 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

La Cour de justice du canton de Genève a jugé que l’existence d’un salaire excessif, déterminé par application de la méthode « valaisanne », n’était plus litigieuse. Elle n’a ainsi traité que du montant de la rémunération excessive à reprendre dans le … Lire la suite →

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