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Tag Archives: contrat de travail
Transmission transfrontière de données : les suites (à court terme) de l’arrêt Schrems en Suisse
Le Préposé fédéral a la protection des données a publié le 22 octobre 2015 sur son site internet une note intitulée Suite de l’arrêt concernant l’accord «Safe Harbor»: indications utiles pour la transmission de données aux Etats-Unis. Le Préposé rappelle … Lire la suite
Responsabilité des organes de l’employeur pour non paiement des cotisations AVS
En vertu de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance est tenu à réparation. L’art. 52 al. 2 LAVS précise que si l’employeur est … Lire la suite
Egalité salariale entre femmes et hommes : droit à une expertise ?
L’égalité salariale entre l’homme et la femme étant fondée sur la notion de travail de valeur égale (ATF 130 III 145 consid. 3.1.2), les tribunaux cantonaux doivent ordonner des expertises, si l’équivalence entre les diverses fonctions d’une même entreprise ne … Lire la suite
Qualification du contrat de travail : lien de subordination et rémunération
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Assujettissement du travailleur à une convention collective de travail (CCT)
L’ATF 4A_24/2015, consid. 2.1, rappelle les différents moyens qui permettent l’assujettissement d’un travailleur à une convention collective de travail. Envers les travailleurs membres d’une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et impératif … Lire la suite
Protection des données dans les rapports de travail: intérêt privé vs/ intérêt public?
La Fondation B.________, dont le siège est à Genève, est subventionnée par l’Etat et la Ville de Genève à hauteur de 72% de son budget d’exploitation. Le 1er janvier 2012, la Fondation B.________ a engagé C.________ comme directeur général. Elle … Lire la suite
Droit du travail et protection des données : conséquences de l’arrêt Schrems ?
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015 dans l’affaire C-362/14 Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner a suscité beaucoup d’intérêt. Rappelons que la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des … Lire la suite
Indemnité pour licenciement immédiat injustifié : calcul en « mois de salaire »
Le recourant critique le montant de l’indemnité allouée en vertu de l’art. 337c al. 3 CO (licenciement immédiat injustifié dans le cadre d’un contrat d’apprentissage). La cour cantonale a décidé de lui accorder l’équivalent d’un mois de salaire. Elle s’est … Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement immédiat
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La religion sur le lieu de travail : règles particulières pendant le Ramadan
La travailleuse est employée comme agent commercial auprès d’une compagnie nationale d’aviation d’un pays d’obédience musulmane. Elle se plaint de différences de traitement en défaveur des employés non musulmans. La juridiction d’appel retient notamment ce qui suit : « L’appelante … Lire la suite
Droit à l’indemnité chômage et incapacité de travail : devoir d’annonce
Selon l’art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 