Archives par mot-clef : cumul

Incapacité de travail, périodes de protection, cumul

L’art. 336c al. 1 CO énonce sous lettres a à d divers motifs empêchant l’employeur, après le temps d’essai, de résilier le contrat de travail pendant une certaine période (service obligatoire militaire ou dans la protection civile; service civil; grossesse; … Lire la suite

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Cumul indemnité pour licenciement immédiat injustifié et indemnité pour tort moral

Celui qui subit une atteinte à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 … Lire la suite

Publié dans Harcèlement psychologique/sexuel, Licenciement immédiat, Protection de la personnalité | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire