Archives par mot-clef : cumul

Déduction pour frais de transport : cumul transports publics et transports privés

Publié le 9 juillet 2018 par

 Sur le plan systématique, le droit fiscal prévoit des déductions organiques (frais d’acquisition du revenu), des déductions anorganiques et des déductions sociales. Relèvent notamment des frais d’acquisition du revenu les frais de l’exercice de l’activité lucrative dépendante (art. 26 LIFD) … Lire la suite →

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Incapacité de travail, périodes de protection, cumul

Publié le 5 octobre 2017 par

L’art. 336c al. 1 CO énonce sous lettres a à d divers motifs empêchant l’employeur, après le temps d’essai, de résilier le contrat de travail pendant une certaine période (service obligatoire militaire ou dans la protection civile; service civil; grossesse; … Lire la suite →

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Cumul indemnité pour licenciement immédiat injustifié et indemnité pour tort moral

Publié le 23 décembre 2014 par

Celui qui subit une atteinte à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 … Lire la suite →

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