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Category Archives: FAQ
FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?
L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
Tagué congé-modification, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 18 : certificat de travail – que veut dire « à notre entière satisfaction » ?
Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). Le certificat … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, FAQ
Tagué certificat de travail, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 17: suis-je tenu par une clause de non concurrence si mon employeur me licencie?
Une clause de prohibition de faire concurrence valablement conclue devient caduque lorsque l’employeur congédie le travailleur sans que celui-ci ait donné un motif valable pour ce licenciement ou lorsque le travailleur a résilié le contrat pour un motif justifié imputable à … Lire la suite
FAQ no 16 : quelles sont les limites d’une clause de non concurrence ?
Selon l’art. 340a al. 1 CO, la prohibition de faire concurrence doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité. Quant au lieu, … Lire la suite
FAQ no 15 : qu’est-ce qu’un abandon de poste?
A teneur de l’art. 337d al. 1 CO, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; il a en outre … Lire la suite
FAQ no 14 : puis-je déduire l’utilisation d’une pièce de mon domicile privé à des fins professionnelles?
L’art. 9 al. 1 LHID prévoit que les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables (voir aussi l’art. 26 al. 1 let. c LIFD). Constituent des frais nécessaires à l’acquisition … Lire la suite
FAQ no 13: qu’est-ce qu’un salaire « extrêmement élevé » ?
Il faut rappeler ici la différence entre salaire et gratification. Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé La gratification est une rétribution spéciale accordée à certaines occasions et dépendant dans une certaine … Lire la suite
Publié dans FAQ, Salaire
Tagué contrat de travail, droit suisse, gratification, salaire
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FAQ no 12 : comment calculer une indemnité pour licenciement abusif?
Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif
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FAQ no 11: l’employeur peut-il compenser sa créance contre l’employé avec le salaire dû à celui-ci?
Selon l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En vertu de l’art. 321e al. 2 CO, la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, … Lire la suite
Publié dans FAQ, Responsabilité du travailleur, Salaire
Tagué compensation, contrat de travail, droit suisse
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Qu’est-ce qu’un licenciement discriminatoire?
Il faut faire la différence entre un licenciement abusif et un licenciement discriminatoire. La loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes … Lire la suite
Travail, protection des données et IA 