Archives de catégorie : FAQ

FAQ no 44: qui doit payer les frais de formation de l’employé?

À teneur de l’article 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. L’alinéa … Lire la suite

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FAQ no 43 : puis-je licencier avec effet immédiat un salarié violent avec un collègue ou avec un supérieur ?

Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la … Lire la suite

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FAQ no 42 : peut-on me contraindre à prendre le solde de mes jours de vacances pendant le délai de congé ?

L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO). L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent … Lire la suite

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FAQ no 38 : puis-je déduire mes frais d’avocat après un litige aux prud’hommes ?

La question ne se pose pas pour l’employeur, dans la mesure où il s’agit de frais justifiés par l’usage commercial, lesquels sont déductibles. Pour l’employé ou ancien employé, La LIFD et la LHID connaissaient le principe de la déductibilité des … Lire la suite

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FAQ no 36: peut-on baisser le salaire de travailleurs frontaliers en raison de variations du taux de change?

La question me revient souvent, en ces temps d’envol du franc suisse contre l’euro. Le principe est simple: les aléas de change font partie du risque d’entreprise, lequel est à la charge de l’employeur. Le discours de certains employeurs à … Lire la suite

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FAQ no 30 : qu’est-ce que la « participation au résultat de l’exploitation »?

Les parties au contrat de travail peuvent d’abord convenir que le travailleur percevra une rémunération liée aux résultats d’exploitation de l’entreprise (participation au résultat de l’exploitation, art. 322a CO). Il s’agit en principe d’une rémunération complémentaire au salaire de base, … Lire la suite

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FAQ no 29 : qu’est-ce qu’un accord de résiliation des rapports de travail ?

A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles (art. 329 al. 1 CO). A teneur de l’art. 341 al. 1 CO le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et … Lire la suite

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FAQ no 21 : qu’est-ce que la « libération de l’obligation de travailler » ?

La libération de l’obligation de travailler («Freistellung », « Garden leave ») est un acte juridique unilatéral exercé par l’employeur en vertu de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L’employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation … Lire la suite

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FAQ no 20 : puis-je demander en justice la rectification de mon certificat de travail?

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite

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FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?

L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite

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