Category Archives: Licenciement abusif

FAQ no 58 : un licenciement pour faits de religion est-il abusif ?

Publié le 9 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 336 al. 1 let. b CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie en raison de l’exercice, par l’autre partie, d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole une … Lire la suite →

Publié dans FAQ, Licenciement abusif, Protection de la personnalité | Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif, religion sur le lieu de travail | Laisser un commentaire

FAQ no 57 : l’employeur doit-il motiver le congé?

Publié le 3 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art.335 al. 2 CO). Cette exigence s’applique aussi pendant le temps d’essai. L’art. 335 al. 2 CO est, en pratique, dépourvu de toute … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Licenciement abusif, Licenciement immédiat | Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif, licenciement immédiat, motivation du congé | Laisser un commentaire

Licenciement collectif: grands principes

Publié le 1 juillet 2015 par Me Philippe Ehrenström

Par licenciement collectif (art. 335d et ss CO), on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au … Lire la suite →

Publié dans Fin des rapports de travail, Licenciement abusif | Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement collectif | Laisser un commentaire

Indemnités de licenciement : la lingère et la banquière

Publié le 21 juin 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur … Lire la suite →

Publié dans Egalité femmes-hommers, Licenciement abusif, Licenciement immédiat | Tagué contrat de travail, droit suisse, indemnités, licenciement abusif, licenciement discriminatoire, licenciement immédiat | Laisser un commentaire

FAQ no 51 : un licenciement prononcé pendant la période d’essai peut-il être abusif ?

Publié le 29 Mai 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le temps d’essai, dans un contrat de travail, doit permettre aux parties de se connaître et d’apprécier concrètement si leurs attentes respectives sont satisfaites, ce qui est nécessaire pour décider si elles veulent s’engager durablement. Au moment de la conclusion … Lire la suite →

Publié dans Licenciement abusif | Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif, période d'essai | Laisser un commentaire

L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?

Publié le 16 février 2015 par Me Philippe Ehrenström

Le droit français connaît la figure de l’entretien préalable au licenciement. En droit suisse, rien de tel. Le droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 CST n’est opposable qu’à l’Etat, et non à un employeur de droit privé. Il … Lire la suite →

Publié dans Licenciement abusif, Non classé, Protection de la personnalité | Tagué contrat de travail, droit suisse, entretien préalable au licenciement, licenciement abusif | Laisser un commentaire

FAQ no 35: le congé donné pour un faux motif est-il abusif?

Publié le 27 janvier 2015 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite →

Publié dans Licenciement abusif | Tagué congé abusif, contrat de travail, droit suisse, motif du congé | Laisser un commentaire

FAQ no 28 : quel doit être le contenu d’une opposition au congé ?

Publié le 18 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander une indemnité pour résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit notamment faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie, au plus tard jusqu’à la … Lire la suite →

Publié dans Licenciement abusif, Procédure | Tagué congé abusif, contrat de travail, droit suisse | Laisser un commentaire

FAQ no 25 : un congé donné pour cause de maladie est-il abusif ?

Publié le 5 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336 al. 1 let. a. CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de … Lire la suite →

Publié dans Incapacité de travail, Licenciement abusif | Tagué contrat de travail, droit suisse, incapacité de travail | Laisser un commentaire

FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?

Publié le 22 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite →

Publié dans FAQ, Licenciement abusif | Tagué congé-modification, contrat de travail, droit suisse | Laisser un commentaire