Category Archives: Licenciement abusif

FAQ no 28 : quel doit être le contenu d’une opposition au congé ?

Publié le 18 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

En vertu de l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander une indemnité pour résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit notamment faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie, au plus tard jusqu’à la … Lire la suite →

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FAQ no 25 : un congé donné pour cause de maladie est-il abusif ?

Publié le 5 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336 al. 1 let. a. CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de … Lire la suite →

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FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?

Publié le 22 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite →

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FAQ no 12 : comment calculer une indemnité pour licenciement abusif?

Publié le 13 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur … Lire la suite →

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FAQ no 4: peut-on licencier un employé pour ses idées?

Publié le 15 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

 La réponse se trouve à l’art. 336 al. 1 let. b CO, lequel prévoit que le congé est abusif lorsqu’il est donné par une autre partie en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice … Lire la suite →

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FAQ no 2: peut-on licencier un représentant des travailleurs?

Publié le 10 août 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336 al. 2 let. b CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver … Lire la suite →

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Congé-représailles: un exemple

Publié le 22 juin 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Cette disposition vise le congé-représailles ou … Lire la suite →

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Les indemnités pour congé abusif ou injustifié sont-elles imposables?

Publié le 17 juin 2014 par Me Philippe Ehrenström

La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève traite de la question de l’imposition des indemnités pour congé abusif ou pour congé immédiat injustifié dans un ATA/394/2014: Les indemnités versées par l’employeur à la suite d’un … Lire la suite →

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Peut-on licencier un employé nazi?

Publié le 22 Mai 2014 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral vient de juger que le salut nazi n’était pas punissable pénalement s’il n’était que la manifestation extérieure de certaines croyances, et non une tentative d’influencer d’autres personnes politiquement ou de faire de la propagande. L’ATF 6B_697/2013 du … Lire la suite →

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La preuve du congé abusif

Publié le 8 février 2014 par Me Philippe Ehrenström

 En application de l’art. 8 CC, c’est en principe à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu’il pouvait y avoir à apporter la … Lire la suite →

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