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Category Archives: Licenciement abusif
FAQ no 51 : un licenciement prononcé pendant la période d’essai peut-il être abusif ?
Le temps d’essai, dans un contrat de travail, doit permettre aux parties de se connaître et d’apprécier concrètement si leurs attentes respectives sont satisfaites, ce qui est nécessaire pour décider si elles veulent s’engager durablement. Au moment de la conclusion … Lire la suite
L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?
Le droit français connaît la figure de l’entretien préalable au licenciement. En droit suisse, rien de tel. Le droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 CST n’est opposable qu’à l’Etat, et non à un employeur de droit privé. Il … Lire la suite
FAQ no 35: le congé donné pour un faux motif est-il abusif?
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué congé abusif, contrat de travail, droit suisse, motif du congé
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FAQ no 28 : quel doit être le contenu d’une opposition au congé ?
En vertu de l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander une indemnité pour résiliation abusive (art. 336 et 336a CO) doit notamment faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie, au plus tard jusqu’à la … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif, Procédure
Tagué congé abusif, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 25 : un congé donné pour cause de maladie est-il abusif ?
Selon l’art. 336 al. 1 let. a. CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de … Lire la suite
FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?
L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
Tagué congé-modification, contrat de travail, droit suisse
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FAQ no 12 : comment calculer une indemnité pour licenciement abusif?
Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif
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FAQ no 4: peut-on licencier un employé pour ses idées?
La réponse se trouve à l’art. 336 al. 1 let. b CO, lequel prévoit que le congé est abusif lorsqu’il est donné par une autre partie en raison de l’exercice par l’autre partie d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice … Lire la suite
FAQ no 2: peut-on licencier un représentant des travailleurs?
Selon l’art. 336 al. 2 let. b CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d’une commission d’entreprise ou d’une institution liée à l’entreprise et que l’employeur ne peut prouver … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
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Congé-représailles: un exemple
Selon l’art. 336 al. 1 let. d CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie parce que l’autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Cette disposition vise le congé-représailles ou … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué congé représailles, licenciement abusif
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