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Category Archives: Licenciement abusif
FAQ no 63 : un licenciement pour « raison économique » peut-il être abusif ?
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de durée indéterminé peut être résilié par chacune des parties. Une partie ne peut toutefois pas donner le congé de manière abusive. Selon l’art 336 CO, le congé est abusif s’il est … Lire la suite
Publié dans FAQ, Licenciement abusif
Tagué contrat de travail, droit suisse, licenciement abusif, motif économique
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La protection du travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté contre la résiliation de son contrat
En droit suisse, le principe de la liberté de résilier prévaut. La résiliation peut toutefois être (notamment) qualifiée d’abusive. La jurisprudence a toutefois créé une sorte de catégorie de salariés protégés, celle des salariés âgés au bénéfice d’une certaine ancienneté. … Lire la suite
La démission forcée
Les règles sur la résiliation des rapports de travail sont connues. On se reportera par exemple à Philippe Ehrenström / Eugénie Iacconi, Guide de survie aux Prud’hommes, Zurich, Weka, 2014, chap. 5 à 8 : Qu’en est-il par contre de … Lire la suite
FAQ no 58 : un licenciement pour faits de religion est-il abusif ?
A teneur de l’art. 336 al. 1 let. b CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie en raison de l’exercice, par l’autre partie, d’un droit constitutionnel, à moins que l’exercice de ce droit ne viole une … Lire la suite
FAQ no 57 : l’employeur doit-il motiver le congé?
La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande (art.335 al. 2 CO). Cette exigence s’applique aussi pendant le temps d’essai. L’art. 335 al. 2 CO est, en pratique, dépourvu de toute … Lire la suite
Licenciement collectif: grands principes
Par licenciement collectif (art. 335d et ss CO), on entend les congés donnés dans une entreprise par l’employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au … Lire la suite
Indemnités de licenciement : la lingère et la banquière
Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur … Lire la suite
FAQ no 51 : un licenciement prononcé pendant la période d’essai peut-il être abusif ?
Le temps d’essai, dans un contrat de travail, doit permettre aux parties de se connaître et d’apprécier concrètement si leurs attentes respectives sont satisfaites, ce qui est nécessaire pour décider si elles veulent s’engager durablement. Au moment de la conclusion … Lire la suite
L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?
Le droit français connaît la figure de l’entretien préalable au licenciement. En droit suisse, rien de tel. Le droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 CST n’est opposable qu’à l’Etat, et non à un employeur de droit privé. Il … Lire la suite
FAQ no 35: le congé donné pour un faux motif est-il abusif?
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un … Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué congé abusif, contrat de travail, droit suisse, motif du congé
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