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Category Archives: Procédure
Compétence des tribunaux des prud’hommes: les faits de double pertinence
Application de la théorie des faits de double pertinence pour déterminer la compétence à raison de la matière de la juridiction prud’homale Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué compétence, CPC, Faits de double pertinence, juridiction, Procédure, prud'hommes, Travail
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Discrimination au travail : alourdissement du fardeau de la preuve pour des plaignants non membres de minorités ?
Peut-on alourdir le fardeau de la preuve pour une partie dans une affaire de discrimination au travail si elle ne fait pas partie d’une minorité? Présentation de Ames v. Ohio Department of Youth Services (23–1039) Lire la suite
Recrutement, intelligence artificielle (IA) et discrimination (class action)
Class Action contre Workday Inc en raison de discriminations à raison de l’âge en lien avec l’utilisation d’intelligences artificielles de recrutement. Lire la suite
Publié dans Droit US, intelligence artificielle, Procédure
Tagué âge, Certification, Class Action, discrimination, IA, intelligence artificielle, recrutement, Workday
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Senior Manager Regime: qui est concerné?
Le Senior Managers Regime vise à identifier, pour chaque domaine d’activité jugé risqué, une personne spécifiquement responsable, dont les compétences sont préalablement vérifiées et dont les devoirs sont formalisés dans un document de responsabilités individuel. Les institutions doivent également tenir une cartographie complète de leurs fonctions critiques, afin de permettre aux autorités de supervision de situer précisément qui est responsable de quoi. Lire la suite
Pour le remplacement des juges prud’hommes par une intelligence artificielle juridictionnelle
Remplacement des juges prud’hommes par l’intelligence artificielle? Exposé des motifs d’un projet de loi du jour Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué AI, intelligence artificielle, juges, PL, prud'hommes, remplacement
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Rétablir le duel judiciaire comme moyen de preuve dans le procès civil
Présentation des avantages du rétablissement du duel judiciaire dans le procès civil, tant au niveau de l’établissement des preuves que de la durée de la procédure. Lire la suite
Enquête interne: formalisme et force probante
L’enquête interne est soumise à un certain formalisme, qui déterminera notamment la force probante des éléments rassemblés devant la juridiction prud’homale. Lire la suite
Publié dans Procédure, Protection de la personnalité
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Traduire les pièces en justice rédigées dans une langue étrangère ?
Doit-on traduire les pièces au dossier d’une procédure qui sont rédigées dans une langue étrangère? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué dossier, moyens de preuve, pièces, procédure civile, traduction
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Position du propriétaire de l’animal décédé dans la procédure disciplinaire dirigée contre le vétérinaire
Le propriétaire de l’animal décédé a la qualité de dénonciateur dans la procédure disciplinaire dirigée contre un vétérinaire, et pas celle de partie [GE]. Lire la suite
Lutte contre les violences lors des match de football: fermeture de tribunes, gel de vente de billets
Qualité pour recourir de titulaires de billets et d’abonnements contre la fermeture d’une tribune et le gel de la vente de places par l’Etat pour un match de football à venir. Lire la suite
Publié dans Libertés, Procédure
Tagué CMVMS, fermeture, gel, hooliganisme, sport, tribune, Violence
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Travail, protection des données et IA 