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Category Archives: Procédure
Acte d’appel s’en prenant à la personne et aux compétences d’un juge
S’il est du devoir de l’appelant de critiquer un jugement dont il fait appel, il n’est en revanche pas nécessaire d’attaquer les compétences juridiques et les qualités personnelles du juge qui l’a rendu (art. 132 CPC). Acte inconvenant. Lire la suite
Publié dans Procédure
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Changement d’affectation d’un fonctionnaire : décision attaquable ou acte interne?
Conditions auxquelles un changement d’affectation d’un fonctionnaire peut constituer un acte attaquable, et non un simple acte interne à l’administration (art. 29a Cst et 6 par. 1 CEDH) Lire la suite
Pour le rétablissement du duel judiciaire
Lancement de l’Association pour la réhabilitation du duel judiciaire en procédure civile. Histoire et avantages de ce moyen de preuve, formes nouvelles qu’il pourrait prendre. Lire la suite
Procédure fiscale, décision incidente : recours immédiat au Tribunal fédéral ?
Conditions posées à l’intentat d’un recours immédiat au Tribunal fédéral contre une décision incidente de la dernière instance cantonale (art. 93 LTF), exigences de motivation. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 93 LTF, décision incidente, motivation, procédure fiscale, recours, Tribunal fédéral
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Le mandataire professionnellement qualifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois
Le droit cantonal de procédure genevois permet au « mandataire professionnellement qualifié » de représenter les parties devant le Tribunal des prud’hommes, en leur imposant des conditions très minces, et ce alors que le Tribunal est compétent quelle que soit la valeur litigieuse et qu’il peut devoir appliquer d’autres règles que celles du contrat de travail Lire la suite
Procédure fiscale : restitution de délai pour former réclamation
Conditions applicables à la restitution de délais en procédure fiscale (art. 132-133 LIFD), cas de l’administrateur qui part en vacances. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 132 al.1 LIFD, 133 al. 3 LIFD, délais, procédure fiscale, restitution
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La représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale
Représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale. Représentation par actes concluants? Effets sur les délais de réclamation? Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 117 LIFD, actes concluants, fiduciaire, notification, Procédure, réclamation, représentation
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L’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral
Règles relatives à l’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral. Exceptionnellement le justiciable peut demander la non publication de l’arrêt. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué anonymisation, arrêts, ATF, LTF, non publication, Tribunal fédéral
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Maxime des débats: fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves, facture
Fardeaux de l’allégation et de l’administration des preuves en lien avec une facture Lire la suite
Autorité compétente pour délivrer l’attestation de force exécutoire d’une décision administrative en vue de la mainlevée
L’attestation de force exécutoire ou d’entrée en force, en vue d’une procédure de mainlevée définitive, peut être délivrée par l’autorité qui a rendu la décision Lire la suite
Travail, protection des données et IA 