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Category Archives: Procédure
Le droit de la protection des données des fonctionnaires internationaux
Le droit de la protection des données (RGPD, LPD) s’arrête aux portes des ambassades et des missions en application directe de la CVRD. Il ne franchit pas non plus le seuil des organisations internationales pour autant que le droit qui leur est applicable (accord de siège) prévoit leur immunité de juridiction (ou ne l’interdise pas) et que la protection fournie par les règles internes aux organisations soit en tout cas comparable à celle qui découlerait du droit de l’Etat hôte. Le droit suisse ajoute l’obligation de faire partie de la liste des bénéficiaires institutionnels de l’art. 2 al. 1 LEH. Lire la suite
Covid-19: le canton qui recourt contre lui-même
Le canton du Valais n’a pas la qualité pour recourir contre une décision du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal annulant la contravention prononcée contre un parent pour violation des dispositions cantonales sur le port du masque à l’école. Pas de recours intra-organique. Lire la suite
Publié dans Droit administratif général, Procédure
Tagué 89 al. 1 LTF, école, covid-19, masque, parent, Valais
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Acte d’appel s’en prenant à la personne et aux compétences d’un juge
S’il est du devoir de l’appelant de critiquer un jugement dont il fait appel, il n’est en revanche pas nécessaire d’attaquer les compétences juridiques et les qualités personnelles du juge qui l’a rendu (art. 132 CPC). Acte inconvenant. Lire la suite
Publié dans Procédure
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Changement d’affectation d’un fonctionnaire : décision attaquable ou acte interne?
Conditions auxquelles un changement d’affectation d’un fonctionnaire peut constituer un acte attaquable, et non un simple acte interne à l’administration (art. 29a Cst et 6 par. 1 CEDH) Lire la suite
Pour le rétablissement du duel judiciaire
Lancement de l’Association pour la réhabilitation du duel judiciaire en procédure civile. Histoire et avantages de ce moyen de preuve, formes nouvelles qu’il pourrait prendre. Lire la suite
Procédure fiscale, décision incidente : recours immédiat au Tribunal fédéral ?
Conditions posées à l’intentat d’un recours immédiat au Tribunal fédéral contre une décision incidente de la dernière instance cantonale (art. 93 LTF), exigences de motivation. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 93 LTF, décision incidente, motivation, procédure fiscale, recours, Tribunal fédéral
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Le mandataire professionnellement qualifié devant le Tribunal des prud’hommes genevois
Le droit cantonal de procédure genevois permet au « mandataire professionnellement qualifié » de représenter les parties devant le Tribunal des prud’hommes, en leur imposant des conditions très minces, et ce alors que le Tribunal est compétent quelle que soit la valeur litigieuse et qu’il peut devoir appliquer d’autres règles que celles du contrat de travail Lire la suite
Procédure fiscale : restitution de délai pour former réclamation
Conditions applicables à la restitution de délais en procédure fiscale (art. 132-133 LIFD), cas de l’administrateur qui part en vacances. Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 132 al.1 LIFD, 133 al. 3 LIFD, délais, procédure fiscale, restitution
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La représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale
Représentation du contribuable par une fiduciaire dans la procédure fiscale. Représentation par actes concluants? Effets sur les délais de réclamation? Lire la suite
Publié dans Fiscalité (en général), Procédure
Tagué 117 LIFD, actes concluants, fiduciaire, notification, Procédure, réclamation, représentation
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L’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral
Règles relatives à l’anonymisation des arrêts du Tribunal fédéral. Exceptionnellement le justiciable peut demander la non publication de l’arrêt. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué anonymisation, arrêts, ATF, LTF, non publication, Tribunal fédéral
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