Category Archives: Protection de la personnalité

Droit suisse de la protection des données: définitions

Le droit suisse de la protection des données se base notamment sur certaines définitions légales. Analyse et comparaison des termes entre le droit actuel et le droit futur de la protection des données. Lire la suite

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Accès indu aux emails privés d’un cadre, licenciement immédiat

Accès indu aux emails privés d’un cadre pendant son absence pour cause de maladie. Licenciement immédiat. Lire la suite

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Le traitement illicite de données par une personne privée

Le traitement illicite de données par des personnes privées en droit suisse de la protection des données. Droit actuel, droit futur. Comparaison avec le RGPD. Lire la suite

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Les principes en droit suisse de la protection des données

Description des principes applicables en matière de droit suisse de la protection des données sous l’actuel et le nouveau droit (2e semestre 2022). Lire la suite

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COVID-19, mesures sanitaires et restrictions des droits constitutionnels

Examen de la constitutionnalité de mesures sanitaires (port du masque obligatoire) restreignant les libertés constitutionnelles. Raisonnement du Tribunal fédéral dans l’examen d’une telle mesure. Lire la suite

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Le registre des activités de traitement de données

La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur au deuxièmes semestre 2022, introduira l’obligation de tenir un registre des activités de traitement. Il existe une exception pour les PME, de contenu peu clair. De toute façon, tout responsable de traitement aura un intérêt pratique à la tenue de ce registre, que cela soit obligatoire ou volontaire. Lire la suite

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Le droit à la portabilité des données

La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 2e semestre 2022, introduit le droit à la portabilité des données sur le modèle européen. Description des dispositions de la loi et du projet d’ordonnance. Lire la suite

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L’analyse d’impact relative à la protection des données

Présentation de l’analyse d’impact relative à la protection des données, introduite dans le nouveau droit suisse de la protection des données (entrée en vigueur 2e semestre 2022). Lire la suite

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Le contrat de travail du Data Protection Officer (DPO)

Quelles seraient les clauses spécifiques du contrat d’un Data Protection Office en droit suisse? Rappel de la terminologie, du cadre légal actuel et futur, et examen de certaines dispositions contractuelles. Lire la suite

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Protection des données dès la conception et par défaut

Présentation de la protection des données dès la conception et par défaut dans le nouveau droit de la protection des données, et comparaison avec le RGPD. Lire la suite

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