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Category Archives: Protection des données
Accès aux données sensibles : need-to-know basis
L’accès aux données dans le cadre du contrat de travail doit se faire sur une « need-to-know basis » – i.e. accès aux données nécessaires à l’exécution du contrat de travail, ni plus ni moins. C’est à l’employeur de réglementer les accès en conséquence. Lire la suite
Entretien d’embauche : que demander, que dire ?
Entretien d’embauche: quelles sont les questions que l’on peut poser? Que doit-on spontanément révéler? A-t-on le droit de mentir? (art. 328, 328b CO; LPD) Lire la suite
La télésurveillance d’examens en ligne
Recommandation de la CNIL sur les modalités de mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne Lire la suite
Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données
Tagué CNIL, en ligne, enseignement, examens, Fraude, télésurveillance
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Décision individuelle automatisée : que doit-on révéler ?
Décision individuelle automatisée: à quelle information la personne concernée a droit? Lire la suite
Licenciement immédiat du travailleur en raison d’un accès indu à des données non ou mal protégées
Licenciement immédiat d’un employé qui s’est ouvert un accès indu à l’ordinateur de sa supérieure hiérarchique. L’absence ou la faiblesse de la protection de l’accès à l’ordinateur n’est pas une excuse. Lire la suite
Accès aux données médicales: need to know basis
Le responsable de traitement doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les prestataires de soins et autres professionnels qui recourent à son système d’échange d’information n’accèdent qu’aux seules données du dossier de patient nécessaires à leurs prestations respectives. Need to know…. (art. 24 et 32 RGPD) Lire la suite
Le responsable de traitement peut-il imposer une manière spécifique de former une requête?
Le responsable de traitement ne peut pas imposer une modalité particulière d’exercer leurs droits aux personnes concernées (i.e. utiliser seulement l’adresse email du DPO) (art. 12(2) RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 12 (2) RGPD, facilitation, forme, obligation, personne concernée, requête, responsable de traitement
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Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (représentation en justice)
Le Data Protection Office ne doit pas se voir confier des tâches qui le conduiraient à déterminer les finalités et les modalités d’un traitement de données (conflit d’intérêts). Quid de la représentation en justice du responsable de traitement? Lire la suite
Smart metering et protection des données
Les données traitées par un système de mesure intelligent de la consommation (smart metering) sont soumises au droit de la protection des données. Examen de deux jurisprudences. Lire la suite
Travail, protection des données et IA 