Category Archives: Protection des données

La protection des données sur les ondes de la radio publique

Publié le 31 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Quand la radio d’Etat tente de populariser le thème de la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données. Lire la suite →

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Perception de la taxe de séjour, minimisation des données

Publié le 27 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Un formulaire servant à collecter, auprès des propriétaires, la taxe de séjour grevant les personnes non domiciliées dans la commune doit obéir au principe de minimisation des données Lire la suite →

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Suspension du délai pour répondre à une demande de droit d’accès aux données?

Publié le 23 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Suspension du délai pour répondre à une requête de droit d’accès pendant que le responsable de traitement demande des renseignements complémentaires pour vérifier l’identité de la personne concernée Lire la suite →

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Portabilité des données (art. 20 RGPD) : contre-exemple

Publié le 7 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Service de messagerie électronique, dans lequel les utilisateurs de la version gratuite doivent exporter les messages un par un, alors que ceux de la version payante peuvent le faire de manière globale. Viole le principe de la portabilité et de la gratuité. (Art. 20 RGPD) Lire la suite →

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Application extraterritoriale du RGPD (art. 3 par. 2)

Publié le 6 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Application de l’art. 3 par. 2 RGPD à une société basée aux USA qui organise des formations, dont certaines se passent en Europe, et qui a une « Policy » en matière de RGPD Lire la suite →

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Traitement de données : obligation d’informer et transparence

Publié le 2 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Exigences applicables au contenu d’une Privacy Notice (art. 12-14 RGPD) Lire la suite →

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Notion de données personnelles en cas de reciblage publicitaire

Publié le 2 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Notion de données à caractère personnel dans des opérations de reciblage publicitaire Lire la suite →

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Enregistrement des appels téléphoniques avec la clientèle, minimisation des données

Publié le 30 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Enregistrement systématique des conversations téléphoniques avec les clients, y compris concernant leurs coordonnées bancaires. Principe de minimisation des données, enregistrement aléatoire. (Art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite →

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Qui peut avoir accès aux données RH ?

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Ne pas restreindre l’accès aux données RH sur une base « Need to know » est une violation de la sécurité du traitement des données (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD)

Publié le 22 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Portée et étendue du droit d’accès à ses données personnelles (art. 15 RGPD) Lire la suite →

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