Category Archives: Protection des données

Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur

Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur viole le principe de minimisation des données (art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite

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Décision individuelle automatisée : à quelles informations a-t-on droit ?

A quelles informations a droit la personne concernée qui entend contester une décision individuelle automatisée? (Art. 23 par. 3 RGPD) Lire la suite

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Les journaux d’activité technique générés par une installation de surveillance sont-ils des données personnelles?

Les journaux d’activité technique (technical log) générés par une installation de surveillance sont des données personnelles. Droit d’accès à ces données. Lire la suite

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Surveillance biométrique des employés : étude d’impact

Toute mesure de surveillance biométrique des employés doit notamment faire l’objet d’une analyse d’impact préalable, quelles que soient les justifications du traitement. Lire la suite

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Utilisation de la reconnaissance faciale pour accéder à un club de sport

Utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un club de sport. Portée et modalités du consentement, options. Lire la suite

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Reconnaissance faciale à l’école pour contrôler les présences : portée du consentement ?

Une école peut-elle instaurer un système de reconnaissance faciale pour contrôler les présences? Lire la suite

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Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite

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Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact

L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite

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Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)

Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite

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Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite

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