Category Archives: Protection des données

Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite →

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L’identification par téléphone pour accéder aux données

Publié le 4 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite →

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Vidéosurveillance et protection des données

Publié le 2 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite →

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Faire évaluer les employés par d’autres employés ?

Publié le 27 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Application permettant aux employés de s’évaluer les uns les autres. Base juridique, minimisation, proportionnalité et analyse d’impact (RGPD). Lire la suite →

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Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?

Publié le 20 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Une adresse email professionnelle est-elle une donnée personnelle?

Publié le 14 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une adresse email professionnelle sans identifiant direct peut-elle être une donnée personnelle au sens de l’art. 4 (1) RGPD? Lire la suite →

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Système de reconnaissance faciale pour des examens online

Publié le 13 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Université qui met en place un système de reconnaissance faciale pour les examens online. Pas de consentement ni d’exceptions au sens de l’art. 9 par. 2 RGPD Lire la suite →

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L’Italie (dé)bloque ChatGPT?

Publié le 13 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Mesures requises par le Garante pour suspendre la restriction provisoire au traitement des données des utilisateurs italiens par ChatGPT. Lire la suite →

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L’Italie bloque ChatGPT (2)

Publié le 31 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Traduction libre de l’ordonnance du 30.03.2023 du Garante ordonnant la limitation provisoire du traitement de données. Lire la suite →

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L’Italie bloque ChatGPT

Publié le 31 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’autorité italienne de protection des données a ordonné le 30.03.2023, avec effet immédiat, la restriction provisoire du traitement des données des utilisateurs italiens à l’encontre d’OpenAI. Elle relève un manque d’information, l’absence de base légale à la collecte et au stockage de données en vue d’entraîner l’IA et une absence de filtre pour les mineurs. Lire la suite →

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