Category Archives: Protection des données

Système de surveillance de l’activité et des performances des employés

Délibération de la formation restreinte de la CNIL n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE Lire la suite

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Le cadre qui parle trop au bistrot

La protection des données et de la personnalité, l’obligation de diligence et de fidélité, cela vaut aussi quand on s’exprime bruyamment et sans restrictions dans des lieux publics Lire la suite

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Le contenu du dossier médical

Que doit contenir un dossier médical? Exigences du droit fédéral et du droit cantonal, droits des patients Lire la suite

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Décision individuelle automatisée : société de credit scoring

Même si la société de credit scoring ne prend pas la décision finale d’octroi ou de refus d’un prêt, elle rend une décision individuelle automatisée si la banque accorde une valeur déterminante au résultat du scoring dans sa propre décision (art. 22 par. 1 RGPD) Lire la suite

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Enquête de sécurité sur une candidate pour une centrale d’alarme

Une enquête de sécurité sur une candidate à un poste dans une centrale d’alarme doit faire l’objet d’une information adéquate et constitue un traitement nécessaire dans l’intérêt public. Elle ne saurait reposer sur le consentement de la candidate. Lire la suite

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Utilisation de Google Workspace dans les écoles et analyse d’impact

Analyse d’impact préalable obligatoire en lien avec l’utilisation de Google Workspace en raison des utilisateurs (enfants) et du grand nombre de personnes concernées, créant un risque élevé. Lire la suite

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Le consentement de l’employé à l’utilisation d’un tachygraphe

Le déséquilibre de pouvoir entre l’employé et l’employeur rend le consentement de l’employé à l’utilisation d’un tachygraphe invalide. L’employeur peut se prévaloir par contre d’un intérêt légitime. Lire la suite

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Le consentement du patient à la publication de sa photographie sur Instragram

Le patient hospitalisé ne peut pas valablement consentir à la publication de sa photographie sur le compte Instragram de l’hôpital (art. 9 par. 2 RGPD) Lire la suite

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L’infirmière qui n’aurait pas dû consulter un dossier médical

Infirmière qui consulte un dossier médical auquel elle n’aurait pas dû avoir accès. Absence de mesures organisationnelles et techniques appropriées pour assurer la sécurité du traitement (art. 32 RGPD). Lire la suite

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L’employé qui se trompe de pièce jointe

Maison de commerce de titres. L’employé se trompe de pièce jointe. Violation de l’art. 32 par. 1 RGPD (sécurité du traitement). Formation du personnel Lire la suite

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