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Category Archives: Qualification du contrat
FAQ no 46 : Contrat de travail occasionnel ou contrat de travail sur appel ?
Le contrat de travail occasionnel se caractérise par le fait que l’employeur n’a pas d’obligation de faire appel au travailleur et que ce dernier n’est pas tenu d’accepter un travail qui lui est proposé. Toutefois, chaque fois que la personne … Lire la suite
FAQ no 45 : les collectivités publiques peuvent-elles engager leurs agents par des contrats de droit privé ?
Les statuts de la fonction publique restent pour l’essentiel soumis au droit public. Cela n’exclut pas que les réglementations applicables contiennent des renvois au droit privé, mais celui-ci ne s’applique généralement qu’à titre de droit public supplétif. La Constitution fédérale … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, droit suisse
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FAQ no 23 : qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Aux termes de l’art. 344 al. 1 CO, par contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service … Lire la suite
Invalidation du contrat de travail pour dol
La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l’erreur, à accomplir un … Lire la suite
Qualification du contrat : subordination ou intégration du gestionnaire de fortune ?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Contrat de travail sans salaire?
Sur le fond, l’appelant reproche au Tribunal d’avoir nié à tort la conclusion d’un contrat de travail entre les parties et de s’être en conséquence déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du litige. Par le contrat de travail, le travailleur … Lire la suite
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Le contrat de travail de durée déterminée
En vertu de l’art. 334 al. 1 CO, le contrat de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. La durée déterminée du contrat résulte de la loi, de la nature … Lire la suite
Qualification du contrat: subordination et fonction dirigeante
A teneur de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
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Qualification du contrat: contrat de travail ou société simple?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Publié dans Non classé, Qualification du contrat
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Qualification du contrat: voyageur de commerce ou agent?
D’après la jurisprudence, le critère essentiel de distinction entre le contrat d’engagement des voyageurs de commerce (art. 347 ss CO), qui est un contrat individuel de travail à caractère spécial, et le contrat d’agence (art. 418a ss CO), réside dans … Lire la suite
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Travail, protection des données et IA 