Tag Archives: contrat de travail

FAQ no 25 : un congé donné pour cause de maladie est-il abusif ?

Publié le 5 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336 al. 1 let. a. CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de … Lire la suite →

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FAQ no 24 : puis-je réduire le droit aux vacances d’un employé en incapacité de travail ?

Publié le 4 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 329b CO est particulièrement confus. En suivant DUC/SUBILIA (Droit du travail, Lausanne, 2010, p.375), on relèvera ce qui suit : Lorsque le travailleur est empêché de travailler, l’employeur peut réduire le droit aux vacances d’un douzième par mois complet d’absence … Lire la suite →

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FAQ no 23 : qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Publié le 31 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Aux termes de l’art. 344 al. 1 CO, par contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à former la personne en formation à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée conformément aux règles du métier, et la personne en formation s’engage à travailler au service … Lire la suite →

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FAQ no 22 : comment déterminer le tribunal compétent pour connaître d’un litige avec un employeur ?

Publié le 29 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Le for, ou la compétence locale, permet de déterminer le canton dont les tribunaux sont compétents pour connaître d’un litige du travail. Pour déterminer ensuite plus précisément dans le canton ainsi désigné le tribunal apte à en connaître (juridiction généraliste … Lire la suite →

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FAQ no 21 : qu’est-ce que la « libération de l’obligation de travailler » ?

Publié le 26 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

La libération de l’obligation de travailler («Freistellung », « Garden leave ») est un acte juridique unilatéral exercé par l’employeur en vertu de son droit de donner des instructions (art. 321d al. 1 CO). L’employeur renonce, dans son propre intérêt, à la prestation … Lire la suite →

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Guide de survie aux Prud’hommes

Publié le 24 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Il vient de sortir de presse. Il a pour but d’offrir aux justiciables des pistes pour déterminer, en cas de contentieux du travail de droit privé, les tribunaux compétents en Suisse romande, le type de procédure applicable et les caractéristiques … Lire la suite →

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FAQ no 20 : puis-je demander en justice la rectification de mon certificat de travail?

Publié le 23 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On … Lire la suite →

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FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?

Publié le 22 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite →

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Journée 2014 des ressources humaines : fin des rapports de travail

Publié le 21 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Elle aura lieu le 11 novembre 2014 à Lausanne. Le programme est accessible ici. Votre serviteur traitera de l’actualité en matière de droit du travail lors de la séance plénière et de la protection des données dans le cadre des … Lire la suite →

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FAQ no 18 : certificat de travail – que veut dire « à notre entière satisfaction » ?

Publié le 19 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). Le certificat … Lire la suite →