Tag Archives: contrat de travail

FAQ no 19 : qu’est-ce qu’un « congé-modification »?

Publié le 22 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur peut être tenté d’utiliser le congé pour obtenir une modification du contrat de travail au détriment du travailleur. C’est la figure du congé-modification. Lorsqu’une résiliation est liée à une offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions … Lire la suite →

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Journée 2014 des ressources humaines : fin des rapports de travail

Publié le 21 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Elle aura lieu le 11 novembre 2014 à Lausanne. Le programme est accessible ici. Votre serviteur traitera de l’actualité en matière de droit du travail lors de la séance plénière et de la protection des données dans le cadre des … Lire la suite →

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FAQ no 18 : certificat de travail – que veut dire « à notre entière satisfaction » ?

Publié le 19 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1 CO). Le certificat … Lire la suite →

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FAQ no 17: suis-je tenu par une clause de non concurrence si mon employeur me licencie?

Publié le 15 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Une clause de prohibition de faire concurrence valablement conclue devient  caduque lorsque l’employeur congédie le travailleur sans que celui-ci ait donné un motif valable pour ce licenciement ou lorsque le travailleur a résilié le contrat pour un motif justifié imputable à … Lire la suite →

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FAQ no 16 : quelles sont les limites d’une clause de non concurrence ?

Publié le 12 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 340a al. 1 CO, la prohibition de faire concurrence doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d’affaires, de façon à ne pas compromettre l’avenir économique du travailleur contrairement à l’équité. Quant au lieu, … Lire la suite →

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Notification et efficacité du congé

Publié le 9 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

  Le congé est un acte formateur soumis à réception. C’est l’entrée de cet acte dans la sphère de son destinataire qui produit ses effets, et non, par exemple, la date figurant sur la lettre de licenciement. Cela a notamment … Lire la suite →

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FAQ no 15 : qu’est-ce qu’un abandon de poste?

Publié le 5 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 337d al. 1 CO, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; il a en outre … Lire la suite →

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Invalidation du contrat de travail pour dol

Publié le 30 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l’erreur, à accomplir un … Lire la suite →

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Qualification du contrat : subordination ou intégration du gestionnaire de fortune ?

Publié le 27 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite →

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FAQ no 14 : puis-je déduire l’utilisation d’une pièce de mon domicile privé à des fins professionnelles?

Publié le 25 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 9 al. 1 LHID prévoit que les  dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables (voir aussi l’art. 26 al. 1 let. c LIFD). Constituent des frais nécessaires à l’acquisition … Lire la suite →

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