Tag Archives: droit suisse

Notification et efficacité du congé

Publié le 9 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

  Le congé est un acte formateur soumis à réception. C’est l’entrée de cet acte dans la sphère de son destinataire qui produit ses effets, et non, par exemple, la date figurant sur la lettre de licenciement. Cela a notamment … Lire la suite →

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FAQ no 15 : qu’est-ce qu’un abandon de poste?

Publié le 5 octobre 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 337d al. 1 CO, lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel ; il a en outre … Lire la suite →

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Invalidation du contrat de travail pour dol

Publié le 30 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

La partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle (art. 28 al. 1 CO). Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l’erreur, à accomplir un … Lire la suite →

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Qualification du contrat : subordination ou intégration du gestionnaire de fortune ?

Publié le 27 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite →

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FAQ no 14 : puis-je déduire l’utilisation d’une pièce de mon domicile privé à des fins professionnelles?

Publié le 25 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

L’art. 9 al. 1 LHID prévoit que les  dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables (voir aussi l’art. 26 al. 1 let. c LIFD). Constituent des frais nécessaires à l’acquisition … Lire la suite →

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Marchés publics et conditions de travail : les « usages » en droit genevois

Publié le 21 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Lors de la passation des marchés publics, différents principes doivent être respectés par les entreprises soumissionnaires, dont le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail (art. 11 let. e de l’Accord intercantonal sur … Lire la suite →

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Actes de violence et licenciement immédiat

Publié le 16 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Des actes de violence du salarié peuvent-ils justifier son licenciement avec effet immédiat ? Selon l’art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Sont notamment considérées … Lire la suite →

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FAQ no 13: qu’est-ce qu’un salaire « extrêmement élevé » ?

Publié le 15 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Il faut rappeler ici la différence entre salaire et gratification. Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé La gratification est une rétribution spéciale accordée à certaines occasions et dépendant dans une certaine … Lire la suite →

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FAQ no 12 : comment calculer une indemnité pour licenciement abusif?

Publié le 13 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur … Lire la suite →

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FAQ no 11: l’employeur peut-il compenser sa créance contre l’employé avec le salaire dû à celui-ci?

Publié le 9 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 321e al. 1 CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence. En vertu de l’art. 321e al. 2 CO, la mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, … Lire la suite →

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