Archives par mot-clef : peine conventionnelle

Clause de non-concurrence: réduction de la peine conventionnelle

Publié le 3 février 2021 par Me Philippe Ehrenström

Exemple de réduction de la peine conventionnelle en lien avec la violation d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail. Lire la suite →

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Clause de non concurrence: conditions de licéité de la peine conventionnelle

Publié le 28 mars 2019 par Me Philippe Ehrenström

La pratique connaît cette « figure imposée » du contrat de travail, une clause prévoyant une « peine conventionnelle » en cas de violation, par le travailleur, d’une obligation lui incombant, le plus souvent en rapport avec une clause de non concurrence. Nous ne … Lire la suite →

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Clause de non concurrence et peine conventionnelle

Publié le 23 mars 2014 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 340 al. 1 CO, le travailleur qui a l’exercice des droits civils peut s’engager par écrit envers l’employeur à s’abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d’exploiter … Lire la suite →

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