Tag Archives: procédure pénale

Communication de l’ouverture d’une procédure pénale à l’autorité disciplinaire ?

Publié le 2 juillet 2024 par Me Philippe Ehrenström

Communication à l’autorité disciplinaire de l’ouverture d’une procédure pénale contre un assistant socio-éducatif pour des faits pouvant relever d’une atteinte à l’intégrité sexuelle d’une mineure. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal | Tagué 19 al. 1 LVCPP/VD, 75 al. 4 CPP, autorité disciplinaire, communication, ouverture d'une procédure pénale, procédure pénale | Laisser un commentaire

Violation du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, fait justificatif de l’utilisation dans une procédure civile

Publié le 12 juin 2024 par Me Philippe Ehrenström

Voisin qui prend une photographie depuis sa parcelle de la parcelle de son voisin en vue d’une procédure civile en défense de son droit de propriété. Fait justificatif. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal | Tagué 14 CP, 179quater al. 1 CP, domaine privé, fait justificatif, photographie, procédure civile, procédure pénale | Laisser un commentaire

Les droits de l’employé lors d’une enquête interne : machine arrière toute!

Publié le 15 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral revient sur son arrêt 4A_694/2015 lequel avait considéré que l’employé visé par une enquête interne devait bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celle d’une instruction pénale. Machine arrière toute! Lire la suite →

Publié dans Procédure | Tagué 328 CO, 4A_368/2024, 4A_694/2015, Enquête interne, garanties procédurales, procédure pénale | Laisser un commentaire

Le licenciement immédiat du théologien en pastorale

Publié le 17 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement immédiat d’un homme d’église en raison d’une procédure pénale ouverte pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Droit d’être entendu, délai de réaction de l’employeur Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Licenciement immédiat | Tagué homme d'église, licenciement immédiat, procédure pénale | Laisser un commentaire

Etablissement d’un profil ADN en procédure pénale

Publié le 28 septembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué 10 al. 2 Csr, 13 al. 2 Cst, 255 al. 1 let a CPP, 8 CEDH, procédure pénale, profil ADN | Laisser un commentaire

Exploitation d’éléments tirés d’une enquête interne de l’employeur dans une procédure pénale

Publié le 28 septembre 2020 par Me Philippe Ehrenström

Les éléments recueillis dans le cadre d’une enquête interne diligentée par l’employeur peuvent-ils être exploités dans une procédure pénale? Oui, à certaines conditions restrictives, et pour autant que la valeur probante de ces éléments soit soigneusement examinée. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué art. 141 CPP, Enquête interne, exploitation, procédure pénale | Laisser un commentaire

Admissibilité d’une preuve illicite

Publié le 23 juillet 2020 par Me Philippe Ehrenström

L’arrêt du tribunal fédéral 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 concerne une procédure pénale diligentée contre un agent de police, mais pourrait tout à fait s’appliquer aussi à des preuves recueillies dans le cadre d’une enquête interne contre un salarié et … Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Procédure, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué admissibilité, Enquête interne, preuve illicite, procédure pénale | Laisser un commentaire

Litiges en matière de droit du travail (VI) : suspension de la procédure en raison d’une procédure pénale parallèle ?

Publié le 12 octobre 2018 par Me Philippe Ehrenström

Il peut arriver, en pratique, qu’une procédure civile basée sur le contrat de travail se double d’une autre à caractère pénal. La situation classique est ici celle du licenciement avec effet immédiat pour des faits qui aussi mené l’employeur à … Lire la suite →

Publié dans Astuces pratiques, Litiges, contentieux, Procédure | Tagué contrat de travail, le civil tient le pénal en l'état, litige, procédure civile, procédure pénale, prud'hommes, suspension | Laisser un commentaire

Devoir d’information incombant à l’employé lors d’une enquête interne ou en cas de procédure pénale le concernant

Publié le 18 mars 2016 par Me Philippe Ehrenström

En raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO). Cela implique notamment que le travailleur prenne toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du travail, … Lire la suite →

Publié dans Protection de la personnalité, Responsabilité du travailleur | Tagué contrat de travail, devoir d'information, droit suisse, procédure pénale | Laisser un commentaire