Tag Archives: protection des données

Le registre des activités de traitement de données

La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur au deuxièmes semestre 2022, introduira l’obligation de tenir un registre des activités de traitement. Il existe une exception pour les PME, de contenu peu clair. De toute façon, tout responsable de traitement aura un intérêt pratique à la tenue de ce registre, que cela soit obligatoire ou volontaire. Lire la suite

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Le droit à la portabilité des données

La nouvelle loi sur la protection des données, qui entrera en vigueur le 2e semestre 2022, introduit le droit à la portabilité des données sur le modèle européen. Description des dispositions de la loi et du projet d’ordonnance. Lire la suite

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L’analyse d’impact relative à la protection des données

Présentation de l’analyse d’impact relative à la protection des données, introduite dans le nouveau droit suisse de la protection des données (entrée en vigueur 2e semestre 2022). Lire la suite

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Le contrat de travail du Data Protection Officer (DPO)

Quelles seraient les clauses spécifiques du contrat d’un Data Protection Office en droit suisse? Rappel de la terminologie, du cadre légal actuel et futur, et examen de certaines dispositions contractuelles. Lire la suite

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Protection des données et sécurité des données: régime actuel, régime futur

Présentation des dispositions actuelles et futures relatives à la sécurité des données en droit suisse de la protection des données, notamment sous l’angle du projet de nouvelle ordonnance qui vient d’être mis en consultation. Lire la suite

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L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel

Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite

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Les données traitées pour un usage exclusivement personnel

Les « données traitées pour un usage exclusivement personnel » ne sont pas soumises à la loi sur la protection des données. Sens et portée de cette exclusion, notamment pour ce qui est des notes personnellles. Lire la suite

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La surveillance électronique des employés

Principes applicables à la surveillance électronique des employés. Sens de l’art. 26 OLT 3. Lire la suite

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Droit du travail et protection des données: principes

Rapports entre le droit du travail et la protection des données. Grands principes. Interprétation de l’art. 328b CO. Lire la suite

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Offre de biens ou de services sous condition de test médical ou de preuve de vaccination?

Peut-on exiger de traiter des données médicales sensibles avant d’offrir des biens ou des services, par exemple en demandant un test médical préalable ou une preuve de vaccination? Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence donne quelques indications. Lire la suite

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