Tag Archives: qualification

Fonction publique (VD): rapports de service, modification tacite, temps d’essai

Publié le 7 juin 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 18 al. 1 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD; RS-VD 172.31), le Conseil d’Etat engage les chefs de service, ainsi que les personnes appelées à occuper des fonctions dirigeantes ou exposées dont il … Lire la suite →

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Bonus: salaire ou gratification? Raisonnement en cinq étapes

Publié le 6 décembre 2017 par Me Philippe Ehrenström

Pour apprécier un « bonus » contractuel et son caractère dû (salaire) ou non (gratification), il faut raisonner en cinq étapes : Etape no 1 : Le montant du bonus est déterminé ou objectivement déterminable, il doit alors être considéré comme un élément du … Lire la suite →

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Gratification ou élément de salaire ?

Publié le 29 juin 2017 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 322d al. 1 CO, la gratification est une rétribution spéciale que l’employeur accorde en sus du salaire à certaines occasions, tel que Noël ou la fin de l’exercice annuel. A la différence du salaire, la gratification dépend au … Lire la suite →

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Contrat de travail ou contrat de mandat ?

Publié le 19 Mai 2017 par Me Philippe Ehrenström

La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle (objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les parties. … Lire la suite →

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