Author Archives: Me Philippe Ehrenström

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About Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M., Yverdon-les-Bains

La compensation en procédure de mainlevée

Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération,, notamment par la compensation. Il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. Lire la suite

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Décision individuelle automatisée : société de credit scoring

Même si la société de credit scoring ne prend pas la décision finale d’octroi ou de refus d’un prêt, elle rend une décision individuelle automatisée si la banque accorde une valeur déterminante au résultat du scoring dans sa propre décision (art. 22 par. 1 RGPD) Lire la suite

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Enquête de sécurité sur une candidate pour une centrale d’alarme

Une enquête de sécurité sur une candidate à un poste dans une centrale d’alarme doit faire l’objet d’une information adéquate et constitue un traitement nécessaire dans l’intérêt public. Elle ne saurait reposer sur le consentement de la candidate. Lire la suite

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Un secrétaire syndicat peut-il être assimilé à un avocat en procédure?

Le secrétaire syndical qui défend un employé dans une procédure de droit du travail agit comme mandataire professionnellement qualifié. Sa position est-elle assimilable à celle de l’avocat? Lire la suite

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Récusation d’un juge assesseur (procédure administrative)

Récusation d’une juge assesseur laïc dans une procédure administrative en raison de ses liens associatifs et professionnels Lire la suite

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La liberté d’expression de l’enseignante

Limites à la liberté d’expression de l’enseignante, dans et en dehors du service Lire la suite

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L’employé qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur

Travailleur qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur pour maximiser sa situation fiscale. Mandat ou éléments de contrat de travail? Lire la suite

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Le conflit d’intérêts de l’avocat en procédure matrimoniale

Règles applicables à la double représentation de l’avocat dans les procédures matrimoniales. Situations de conflit d’intérêts Lire la suite

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Utilisation de Google Workspace dans les écoles et analyse d’impact

Analyse d’impact préalable obligatoire en lien avec l’utilisation de Google Workspace en raison des utilisateurs (enfants) et du grand nombre de personnes concernées, créant un risque élevé. Lire la suite

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Requête de non divulgation d’une poursuite

Le débiteur ne peut former aucune requête tendant à la non-communication de la poursuite aux tiers selon l’art. 8a al. 3 let. d LP après l’expiration du délai annal de validité du commandement de payer prévu par l’art. 88 al. 2 LP Lire la suite

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