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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Compétence du Tribunal des prud’hommes: existence d’un contrat de travail?
Compétence du Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, exception à l’application de la théorie des faits de double pertinence en cas d’abus (inexistence manifeste d’un contrat de travail) Lire la suite
Indication d’un délai de congé trop court par l’employé démissionnaire
Si le travailleur résilie le contrat pour une date antérieure à l’échéance légale ou contractuelle, sa déclaration s’interprète, selon les circonstances du cas concret, comme offre de conclure un accord de résiliation anticipée – l’art. 341 al. 1 CO ne saurait y faire obstacle Lire la suite
L’employé qui prépare une activité future pendant le délai de préavis viole-t-il son obligation de fidélité ?
Que peut faire l’employé pour préparer son activité future pendant le délai de préavis sans violer son obligation de fidélité? Lire la suite
Licenciement immédiat d’un employé agressif et véhément
Licenciement immédiat prononcé pendant le délai de congé en raison du caractère agressif et véhément de l’employé Lire la suite
La newsletter de l’avocat: publicité licite?
L’envoi indiscriminé, par une Etude d’avocats, d’une Newsletter juridique à ses clients actuels et passés, sans que ceux-ci aient manifesté leur intérêt ou donné leur consentement, viole l’art. 12 let. d LLCA Lire la suite
Publié dans Avocats (règles professionnelles)
Tagué 12 lit. d LLCA, 25 CSD, avocat, clients, newsletter
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La compensation en procédure de mainlevée
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en rendant immédiatement vraisemblable sa libération,, notamment par la compensation. Il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte. Lire la suite
Décision individuelle automatisée : société de credit scoring
Même si la société de credit scoring ne prend pas la décision finale d’octroi ou de refus d’un prêt, elle rend une décision individuelle automatisée si la banque accorde une valeur déterminante au résultat du scoring dans sa propre décision (art. 22 par. 1 RGPD) Lire la suite
Un secrétaire syndicat peut-il être assimilé à un avocat en procédure?
Le secrétaire syndical qui défend un employé dans une procédure de droit du travail agit comme mandataire professionnellement qualifié. Sa position est-elle assimilable à celle de l’avocat? Lire la suite
Récusation d’un juge assesseur (procédure administrative)
Récusation d’une juge assesseur laïc dans une procédure administrative en raison de ses liens associatifs et professionnels Lire la suite
Travail, protection des données et IA 