Category Archives: droit français

Données personnelles : pseudonymisation ou anonymisation?

Publié le 19 février 2026 par Me Philippe Ehrenström

Le Conseil d’État français, dans une décision du 13 février 2026, revient sur la pseudonymisation des données. Des données ne sont anonymes que si l’identification est pratiquement impossible au regard de moyens raisonnables (temps, coût, outils). Ici, les codes patients/clients pouvaient être « levés » car les jeux contenaient des dates (parfois heures), des variables démographiques et surtout des identifiants de prescripteurs, permettant d’individualiser des parcours de soins avec des outils simples. Les données restent donc personnelles et ne sont pas anonymes ; le RGPD s’applique. Lire la suite →

Publié dans droit européen, droit français, intelligence artificielle, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , | Laisser un commentaire

Détection de l’usage de l’IA dans un mémoire de master (II)

Publié le 18 février 2026 par Me Philippe Ehrenström

Pour qu’une Université entende sanctionner une étudiante pour usage de l’IA dans son mémoire de master, encore faudrait-il que ladite Université produise à la procédure les règles internes qu’elle aurait édicté sur cette question et qui n’auraient pas été respectées. (Référé) Lire la suite →

Publié dans droit français, intelligence artificielle | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Le refus d’utiliser une application informatique est-il un manquement aux obligations du fonctionnaire?

Publié le 12 janvier 2026 par Me Philippe Ehrenström

Le refus d’utiliser une application informatique constitue, pour le fonctionnaire, une violation de ses obligations de fidélité passible de sanctions. Lire la suite →

Publié dans Devoir de fidélité et diligence, Droit disciplinaire, droit français, Fonction publique | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

La surveillance automatisée des employés dans le secteur logistique

Publié le 30 décembre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Le Conseil d’État (23.12.2025) réforme la sanction CNIL infligée à Amazon. Il juge que trois indicateurs de suivi en temps réel (« stow machine gun », « idle time », « latence »), déclenchés selon des seuils et finalités opérationnelles, ne sont pas disproportionnés et disposent d’une base légale d’intérêt légitime : pas de manquement à l’art. 6 RGPD. En revanche, il confirme un manquement à la minimisation (art. 5) lié à la conservation indifférenciée d’indicateurs sur 31 jours, ainsi que des manquements non contestés (information, sécurité). L’amende est réduite de 32 à 15 M€. Lire la suite →

Publié dans droit européen, droit français, intelligence artificielle, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

La démission forcée en droit suisse

Publié le 23 novembre 2025 par Me Philippe Ehrenström

La démission forcée existe-t-elle en droit suisse? Comparaison avec le droit US et le droit français. Lire la suite →

Publié dans droit français, Droit US, Fin des rapports de travail | Tagué , , | Laisser un commentaire

Détection de l’usage de l’IA dans un mémoire de master

Publié le 22 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé (no2405656) le 08.10.2025 l’exclusion d’une étudiante pour usage d’IA dans son mémoire, tout en précisant que le rapport de détection automatique (99,2 % de probabilité) ne suffit pas seul à prouver la fraude. Il doit être apprécié dans un faisceau d’indices comprenant notamment les similitudes de structure avec un plan généré par IA, le style rédactionnel incohérent et le manque de maîtrise du contenu scientifique. Le juge valide ainsi l’usage probatoire raisonné de ces outils. Lire la suite →

Publié dans droit français, intelligence artificielle, Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Les compétences comportementales dans l’évaluation des salariés

Publié le 21 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

La Cour de cassation (15 oct. 2025, n° 22-20.716) confirme l’illicéité du dispositif d’« entretien de développement individuel » de la société Laitière de Vitré. Les critères comportementaux utilisés (« bon sens », « optimisme », « honnêteté ») sont jugés trop vagues et subjectifs, sans lien suffisant avec l’activité professionnelle. L’évaluation des salariés doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents, strictement liés aux compétences professionnelles. Lire la suite →

Publié dans droit français, Protection de la personnalité | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Dénigrement d’une société en ligne, e-réputation et mesures urgentes

Publié le 24 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Commentaires dénigrants en ligne contre une société, mesures provisionnelles, différence avec l’exercice de la liberté d’expression. Lire la suite →

Publié dans droit français, liberté d'expression, Procédure | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Le droit de ne pas utiliser Internet (I)

Publié le 27 avril 2025 par Me Philippe Ehrenström

Face à la numérisation croissante et imposée des services publics, existe-t-il un droit à ne pas utiliser internet, en d’autres termes une « Privacy » qui découlerait de la simple déconnexion? Lire la suite →

Publié dans discrimination, droit français, Libertés, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , | Laisser un commentaire

Le faux billet de blog comme pratique commerciale trompeuse et acte de concurrence déloyale

Publié le 17 avril 2025 par Me Philippe Ehrenström

Un faux billet de blog portant sur la formation prodiguée par un concurrent peut constituer une pratique commerciale déloyale et trompeuse ainsi qu’un acte de concurrence déloyale. Lire la suite →

Publié dans concurrence déloyale, droit français | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire