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Category Archives: Litiges, contentieux
La sûreté fournie par l’employé à l’employeur (art. 330 CO)
Il existe certaines circonstances où l’employé peut devoir fournir une sûreté à l’employeur 8art. 330 CO). Elle doit être conservée séparément par l’employeur. Conditions, modalités. Lire la suite
Publié dans Fin des rapports de travail, Litiges, contentieux
Tagué 330 CO, contrat de travail, employé, Employeur, sûreté
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Propos tenus sur un groupe Whatsapp par des policiers lausannois
Usage d’un groupe Whatsapp par des policiers. propos discriminatoires. Protection de la personnalité, procédure. Lire la suite
Alcool au travail : les pompiers pompettes
Pompiers pompettes sur un site Seveso. Droit français et droit suisse de l’alcool au travail. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Litiges, contentieux
Tagué alcool, licenciement, Travail
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Compétence du Tribunal des prud’hommes: existence d’un contrat de travail?
Compétence du Tribunal des prud’hommes du canton de Genève, exception à l’application de la théorie des faits de double pertinence en cas d’abus (inexistence manifeste d’un contrat de travail) Lire la suite
Conflit avec l’employeur: conseils pratiques
Vous êtes en conflit avec votre employeur? Quelques conseils pratiques pour vous aider à passer l’obstacle Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux
Tagué conflit avec l'employeur, conseils prsriques, Employeur, litige, Travail
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Récusation d’un juge administratif vaudois dans une affaire fiscale
Apparence de prévention retenue en raison d’un litige passé. Pas de déchéance du droit de requérir la récusation car la composition de l’autorité n’était pas connue, ni déterminable à l’avance. Lire la suite
Opposition au congé abusif : fardeau de l’allégation et de la preuve
Le fardeau de l’allégation et de la preuve du respect du délai d’opposition au congé abusif repose dans tous les cas sur les épaules du demandeur qui prétend à une indemnité. Il ne s’agit pas d’un fait implicite. Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes genevois
Application de la théorie des faits de double pertinence devant le Tribunal des Prud’hommes du canton de Genève. Qualification du contrat et compétence à raison de la matière du tribunal saisi. Lire la suite
Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut
Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite
Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?
Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite
Travail, protection des données et IA 