Category Archives: Protection des données

De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum?

Publié le 12 Mai 2024 par Me Philippe Ehrenström

De quelles données doivent disposer les modérateurs d’un forum online pour exercer leurs missions? Application du principe de minimisation des données Lire la suite →

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Droit d’accès : peut-on contraindre le requérant à user d’un canal particulier ?

Publié le 11 Mai 2024 par Me Philippe Ehrenström

Les personnes concernées ne sont pas obligées d’adopter un format particulier pour soumettre leurs demandes de droit d’accès. Il n’existe aucune exigence du RGPD que les personnes concernées doivent respecter lors du choix du canal de communication avec le responsable du traitement. Lire la suite →

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Lutte contre le hooliganisme – tout est permis?

Publié le 10 Mai 2024 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on demander la prise des empreintes digitales des fans de football avant les autoriser à pénétrer en tribune? Non, notamment parce que cela viole le principe de minimisation des données. Lire la suite →

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Protection des données: comment justifier l’identité du requérant?

Publié le 25 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Moyens de prouver l’identité de la personne qui requiert l’effacement de données personnelles, principe de minimisation des données, proportionnalité. Lire la suite →

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Le RGPD s’applique-t-il aux diplomates et aux missions diplomatiques?

Publié le 19 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le RGPD ne s’applique pas à un traitement de données réalisé par une Mission diplomatique dans un pays tiers par application des art. 55 (2) RGPD et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques Lire la suite →

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Le RGPD s’applique-t-il aux organisations internationales ?

Publié le 12 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Applicabilité du RGPD à une enquête interne au sein de l’OSCE? Accord de siège, compétence de l’autorité de protection des données. Lire la suite →

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L’utilisation par l’employeur des empreintes digitales des employés

Publié le 8 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation des empreintes digitales des employés pour mettre en œuvre un système de connexion. Violations multiples du RGPD. Lire la suite →

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Licenciement immédiat de l’employé qui va fouiller dans l’ordinateur de son supérieur

Publié le 3 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’employé licencié avec effet immédiat pour avoir fouillé dans l’ordinateur de son supérieur ne peut se défendre en avançant que l’accès n’en aurait été que peu ou pas protégé Lire la suite →

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La tenue des dossiers du personnel des cadres à l’Université de Lausanne

Publié le 7 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Tenue des dossiers du personnel des cadres de l’Université de Lausanne, extrait du Rapport no 83 de la Cour des comptes de mars 2024 Lire la suite →

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Confidentialité des ordonnances médicales

Publié le 1 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le médecin doit prendre les mesures technique et organisationnelles nécessaires pour s’assurer de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des ordonnances qu’il délivre Lire la suite →

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