Tag Archives: 328 CO

Les compétences comportementales dans l’évaluation des salariés

Publié le 21 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

La Cour de cassation (15 oct. 2025, n° 22-20.716) confirme l’illicéité du dispositif d’« entretien de développement individuel » de la société Laitière de Vitré. Les critères comportementaux utilisés (« bon sens », « optimisme », « honnêteté ») sont jugés trop vagues et subjectifs, sans lien suffisant avec l’activité professionnelle. L’évaluation des salariés doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents, strictement liés aux compétences professionnelles. Lire la suite →

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Communication d’un licenciement aux autres collaborateurs de l’entreprise

Publié le 20 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement d’un collaborateur avec libération immédiate de l’obligation de travailler affichée dans les locaux de l’entreprise. Respect de l’art. 328 CO? Lire la suite →

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Les références fournies par l’employeur à propos d’un ancien employé

Publié le 21 août 2025 par Me Philippe Ehrenström

Droit à obtenir des références de l’ancien employeur. Liens avec le certificat de travail, la protection de la personnalité de l’employé, la responsabilité de l’employeur et la protection des données. Lire la suite →

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Panama Papers et protection de la personnalité de l’employé

Publié le 11 août 2025 par Me Philippe Ehrenström

Employé demandant la réparation de son dommage et une indemnité pour tort moral au motif que son employeur aurait été mentionné dans les Panama Papers. Lire la suite →

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Harcèlement moral: cibler spécifiquement la victime

Publié le 4 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Pour qu’il y ait harcèlement moral, encore faut-il que les actes en cause visent spécifiquement une personne, et ne découlent pas d’un comportement général de l’intéressé (art. 328 CO). Lire la suite →

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Mistinguett au travail – harcèlement sexuel?

Publié le 13 janvier 2025 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on appeler « Mistinguett » une collaboratrice? Celle-ci s’en plaint en invoquant le harcèlement sexuel (art. 4 LEg). Le Tribunal fédéral le nie, au terme d’une motivation…. originale. Lire la suite →

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Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail découlant d’un manque chronique de personnel

Publié le 1 décembre 2024 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement abusif en raison d’une surcharge de travail dont l’employeur est entièrement responsable, et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour en combattre la cause et les effets Lire la suite →

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L’employeur et les spaghetti carbonara

Publié le 6 avril 2024 par Me Philippe Ehrenström

Pour célébrer le Wrold Carbonara Day (6 avril), l’employeur peut-il proposer, dans la cantine de l’entreprise, exclusivement des spaghetti carbonara? Lire la suite →

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Harcèlement sexuel : devoirs de l’employeur

Publié le 8 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Quelles sont les mesures que doit prendre l’employeur contre le harcèlement sexuel? Lire la suite →

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Les droits de l’employé lors d’une enquête interne : machine arrière toute!

Publié le 15 février 2024 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral revient sur son arrêt 4A_694/2015 lequel avait considéré que l’employé visé par une enquête interne devait bénéficier de garanties procédurales équivalentes à celle d’une instruction pénale. Machine arrière toute! Lire la suite →

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